RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 (1 pages

Il est établi par les productions, et non discuté, que madame [S] a en vertu de cette procuration effectué des retraits sur le compte de monsieur [U] : -en tirant une somme de 1.000€ par chèque émis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 janvier 2026 (1 pages

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant notamment un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant notamment un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger

son interpellation et que, s'il a déclaré aux services de police vivre en concubinage avec Mme D depuis le 1er septembre 2018, il n'établit pas l'ancienneté et la stabilité de cette relation par la production

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 3.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Thomas BIGOT, Conseiller

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2025 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 avril 2026 (1 pages

Depuis plusieurs mois également, notre client a intensifié les contrôles sur nos productions.

INTIMÉ PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 2 avril 2025

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01286 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ6G N° de Minute : 1299 Ordonnance du vendredi 25 juillet 2025 République Française Au nom

représentée et assistée de Me David LEGRAIN de la SELARL DESDOITS-LEGRAIN AVOCATS, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [D] [P] né le [Date naissance 2] 1984 [Adresse 5] [Localité 3] non

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires de production de pièces, enregistrés le 1er avril, le 10 septembre 2021 et le 4 février 2022, ainsi qu'un mémoire de production de pièces non

Non, je n'ai pas de passeport...'