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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02497_20231205
5 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation en droit de la décision attaquée manque en fait et doit ainsi être écarté. 4.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653b58ab502b828318c4e25b
26 octobre 2023
[A] et de l'Union locale CGT d'[Localité 8] in solidum à la somme de 1500 euros - L'infirmant de ces chefs et faisant droit aux demandes reconventionnelles de M. [B], - Condamner M.
Pôle 6 - Chambre 7
67f8a5c9ec820a3a2a05e81a
10 avril 2025
[X] a exercé son droit de grève.
Chambre 4 A
67a6f69cce90ac879b580554
14 janvier 2025
Il a fait valoir ses droits à la retraite le 30 juin 2019.
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b882
7 mars 2008
positif interne, la jurisprudence communautaire, l'application de la directive 2001/29 CE en son article 3 ainsi que par l'exception introduite, en droit interne, par l'article 30 de la loi dite "DADVSI
6253ca9cbd3db21cbdd8b883
6253ca9cbd3db21cbdd8b88d
3ème chambre
DCA_24PA03403_20260318
18 mars 2026
Elle comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
DCA_22DA00089_20241106
6 novembre 2024
échanges engagés avec l'administration ont à tout le moins fait naître une espérance légitime protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
Par suite, les poursuites exercées à son encontre ne constituent pas une mesure prohibée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Chambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d4943a
2 juillet 2024
Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
Les États membres peuvent, dans le respect du droit de l'Union et de manière non discriminatoire et proportionnée, également prévoir des règles plus strictes en matière de responsabilité dans le droit
Chambre sociale
6711faf67603bf88a1884b59
17 octobre 2024
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
4eme Chambre Section 1
653ca6d183c9498318209ebc
27 octobre 2023
[M] a été rempli de ses droits s'agissant de l'indemnité spéciale de licenciement, - débouter M.
M. le Procureur de la République, le 27 Mars 2003c/Monsieur Y
6253c8f5bd3db21cbdd86d21
4 décembre 2003
Parfaitement au courant de leurs droits, les prévenuss de ladite notification conformément aux dispositions de l'article L.215-11 du code de la consommation.
Pôle 1 - Chambre 3
68e894a2d8f6cc6d55dd3f42
9 octobre 2025
européenne des droits de l'Homme.
Pôle 6 - Chambre 5
63ca430e9066fd7c90fc279d
19 janvier 2023
L'article L. 1132-1 du même code prohibe les discriminations à raison de l'état de santé du salarié et est applicable pendant la période d'essai.
6253cd56bd3db21cbdd92f9b
1 décembre 2015
Elle est titulaire des droits sur un modèle de flacon enregistré à l'Institut national de la propriété industrielle ('INPI') le 25 avril 1994, sous le numéro 942417, en forme d'un tronc masculin, sans
6253cdb4bd3db21cbdd94333
3 décembre 2018
De la discrimination L'article 1er de la loi no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, modifié
CHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002e4
3 juillet 2024
[K] a informé la société Velan de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite et a quitté les effectifs de la société le 31 août 2020.
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