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569 résultats pour « prohibition par le droit communautaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02497_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation en droit de la décision attaquée manque en fait et doit ainsi être écarté. 4.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

653b58ab502b828318c4e25b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[A] et de l'Union locale CGT d'[Localité 8] in solidum à la somme de 1500 euros - L'infirmant de ces chefs et faisant droit aux demandes reconventionnelles de M. [B], - Condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5c9ec820a3a2a05e81a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[X] a exercé son droit de grève.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67a6f69cce90ac879b580554

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il a fait valoir ses droits à la retraite le 30 juin 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b882

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

positif interne, la jurisprudence communautaire, l'application de la directive 2001/29 CE en son article 3 ainsi que par l'exception introduite, en droit interne, par l'article 30 de la loi dite "DADVSI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b883

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

positif interne, la jurisprudence communautaire, l'application de la directive 2001/29 CE en son article 3 ainsi que par l'exception introduite, en droit interne, par l'article 30 de la loi dite "DADVSI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b88d

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

positif interne, la jurisprudence communautaire, l'application de la directive 2001/29 CE en son article 3 ainsi que par l'exception introduite, en droit interne, par l'article 30 de la loi dite "DADVSI

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03403_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Elle comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00089_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

échanges engagés avec l'administration ont à tout le moins fait naître une espérance légitime protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03339_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par suite, les poursuites exercées à son encontre ne constituent pas une mesure prohibée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0c05d6f7f678d4943a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00960_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les États membres peuvent, dans le respect du droit de l'Union et de manière non discriminatoire et proportionnée, également prévoir des règles plus strictes en matière de responsabilité dans le droit

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faf67603bf88a1884b59

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d183c9498318209ebc

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[M] a été rempli de ses droits s'agissant de l'indemnité spéciale de licenciement, - débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 27 Mars 2003c/Monsieur Y

6253c8f5bd3db21cbdd86d21

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

Parfaitement au courant de leurs droits, les prévenuss de ladite notification conformément aux dispositions de l'article L.215-11 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a2d8f6cc6d55dd3f42

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

européenne des droits de l'Homme.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63ca430e9066fd7c90fc279d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article L. 1132-1 du même code prohibe les discriminations à raison de l'état de santé du salarié et est applicable pendant la période d'essai.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f9b

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Elle est titulaire des droits sur un modèle de flacon enregistré à l'Institut national de la propriété industrielle ('INPI') le 25 avril 1994, sous le numéro 942417, en forme d'un tronc masculin, sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94333

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

De la discrimination L'article 1er de la loi no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, modifié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863cffb1dbbe3bae6002e4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[K] a informé la société Velan de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite et a quitté les effectifs de la société le 31 août 2020.

Source officielle

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