2005 ; ' de condamner in solidum les vendeurs et le notaire à leur payer : -la somme de 138'384,18 € au titre des travaux de réparation de l'immeuble ; - la somme de 200 € par mois à compter du 2

[P] [T] de sa demande tendant à obtenir que la somme de 3.658 euros au titre des impôts sur le revenu 2014 soit partagée par moitié ; - dire et juger que la somme de 3.658 euros sera partagée entre M.

[O] à la communauté au titre de la gestion de l'immeuble, sur le montant de la récompense due par la communauté à Mme [W] au titre du remboursement du prêt et des dépenses sur l'immeuble de [Localité 7

a renoncé à l'attribution préférentielle de l'immeuble bâti comme acté dans le jugement du 31 octobre 1985 ; que dès lors, M.

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. » L'article 815-11 du code civil dispose que tout indivisaire

Elle est étrangère aux comptes dressés par le notaire dans son acte du 4 mai 2004, au titre des frais de partage et d'impôts dus par les co-indivisaires. Et demande sa mise hors de cause.

BRENOR, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 4] [Localité 9] Monsieur [H] [R], agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité de dirigeant de la SCI BRENOR, [Adresse 8]

Max sera autorisé à tirer de l'argent du compte toute somme nécessaire au paiement des dettes, y compris des taxes, aux remboursements des prêts/ hypothèques au paiement au syndicat de l'immeuble, à la

X... que la masse à liquider de la communauté et l'indivision post-communautaire à la somme de : au titre des taxes foncières sur l'immeuble commun de Cravanches : 2 717, 13 € au titre de la CSG :

[J] au titre du réglement des taxes foncières afférentes à l'immeuble sis [Adresse 5] ; - dit que doit figurer dans l'état liquidatif la créance de M.

de l'immeuble de Port, -136, 91 euros au titre de l'emprunt sur le véhicule Ford Galaxy, -88 314, 25 euros au titre des prêts immobiliers, -18 825, 48 euros au titre de la vente de la maison de Virieu

Antoine X...et Mme Françoise Y...à leur payer la somme de 500 euros à chacun au titre de l'exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de partage intervenu entre l'ensemble des indivisaires, - de

A ce titre, elle fait valoir qu'il est bien mentionné dans la déclaration de succession la donation dont elle a été bénéficiaire.

En conséquence, leurs demandes au titre du recel des biens mobiliers sera rejetée.

[S] selon la règle du profit subsistant, - dire qu'un des indivisaires peut demander une récompense au visa de l'article 815-13 du code civil, - à titre principal, - dire que M.

[D] [W] de leurs demandes au titre de la procédure abusive ; -CONDAMNE Mme [G] [C], épouse [W], et M. [D] [W] in solidum aux dépens ; -CONDAMNE Mme [G] [C], épouse [W], et M.

Un mandat de vente a par ailleurs été signé par l'ensemble des indivisaires le 4 juillet 2024 au prix de 220.000 €. 19-Dans l'attente de la vente effective, il importe néanmoins d'assurer la gestion

Le paiement des taxes foncières constitue une dépense de conservation, qui à ce titre, fonde le principe d'une créance de l'indivisaire qui l'a engagée envers l'indivision post-communautaire.

Cette somme doit être comptabilisée à titre de récompense due par Paul B...envers la communauté au titre de l'amélioration de la partie propre de l'immeuble concerné.

[V] [Y] au paiement d'une somme de 3 100 euros à titre de dommages et intérêts et à 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.