Au moment où le premier juge s'est prononcé sur le présent litige soit le 28 janvier 2021, le conseil des prud'hommes s'était prononcé sur sa première saisine par jugement du 28 juin 2019, tandis que la

[J] [T] (qui en réalité n'a pas été prononcée) ; - statuant à nouveau, débouter la société EPS Haut-Doubs de sa demande en paiement d'une somme au titre des cotisations RSI de M.

Sur la demande de nullité du licenciement Mme [N] demande à la cour de prononcer la nullité du licenciement au motif qu'elle a été licenciée alors que l'employeur connaissait son état de grossesse.

en connaissance de cause sur la poursuite ou non de la grossesse, - de ne pas avoir, compte-tenu de l'état du bébé à la naissance (grave hypotonie multipliant les risques de compression médullaire

TODEL , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Katia CALVINI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Muriel MANENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION

MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Paul andré GYUCHA, avocat au barreau de GRASSE Me Eric BIENFAIT, avocat

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2013 N° 2013/ 238 Rôle N° 12/07279 SARL PROFIL MEDITERRANEE C/ SARL HORTUS

A l'employeur qui conteste avoir eu, au moment du licenciement, connaissance de l'état de grossesse de Mme [D], celle-ci oppose un mail du service de comptabilité de l'entreprise en date du 4 juillet 2011

[O] [K] Grosse délivrée le : à : Me Mehdi CAUSSANEL- HAJI, avocat au barreau de NICE Me Sylvain JACQUES, avocat au barreau de GRASSE Copie certifiée conforme

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

] Grosse délivrée le : à : TOLLINCHI MAYNARD [V] Vgm Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date

en toute connaissance de cause.

Le 11 mars 2013 Mme [L] informait la SAS Jerico de son état de grossesse.

DEGRIFF AUTO INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU TROIS JUILLET

Il a donc prononcé l'annulation de la vente et ordonné les restitutions réciproques. M.

S.C.P SOREL DESSART SOREL CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE B...

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 23 AVRIL 2015 N° 2015/0152 Rôle N° 14/00062 [X] [W] C/ SA MMA Grosse délivrée le

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 avril 2025.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2018 N° 2018/ 156 Rôle N° 16/22493 [N] [U] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRASSE

Par jugement en date du 9 septembre 2011, prononcé de manière réputée contradictoire par suite de la non-comparution de la société Jomadelthi, le tribunal de grande instance de Grasse a : - révoqué l'ordonnance