Les appelants soutiennent d'abord avoir qualité à exercer l'action en réception judiciaire par l'effet de l'acquisition des biens en l'état futur d'achèvement qui les a pleinement subrogés dans les droits

B... ont donc qualité à exercer les droits propres du débiteur et à agir en extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société qu'ils dirigent. 4- Sur le rapport In Extenso

Par ailleurs, si la société Acce et la société Euromaf font valoir à juste titre que les tiers au contrat conclu entre la société Kilic promotion et la société Acce n'ont pas qualité pour exercer à l'encontre

Z... et Y... aient eu qualité pour exercer le pouvoir disciplinaire au nom de l'employeur et prononcer l'avertissement litigieux ; En conséquence, l'avertissement notifié le 4 juin 2008 à M.

à Mme [R] [A], elle fonde sa demande en nullité sur l'article 1424 du code civil, sans indiquer exercer une voie de recours contre le jugement ; mais en tout état de cause, chaque époux a qualité pour

Cependant, la qualité d'héritier et d'exécuteur testamentaire de M.

entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une action en justice n'interrompt la prescription qu'à la condition d'émaner de celui qui a qualité

L'article 122 du même code précise notamment que constitue une telle fin-de-non-recevoir le défaut de qualité à agir.

B..., la société Areas, en qualité d’assureur de M.

Il résulte de ces dispositions qu’une action en justice n’interrompt la prescription qu’à la condition d’émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là

à la licéité de l'activité exercée par lesdites sociétés.

constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage public, que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une action en justice n'interrompt la prescription qu'à la condition d'émaner de celui qui a qualité

Il résulte de ces dispositions qu'une action en justice n'interrompt la prescription qu'à la condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là

[D] [R] pris en sa qualité d'entrepreneur individuel ayant exercé sous l'enseigne AB Auto ; Condamne M.

Par ailleurs, pour les désordres qui y sont expressément visés, une action en justice n'interrompt la prescription qu'à la condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la

Il en résulte qu'une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription

Néanmoins, les organes légaux d'une société représentant celle-ci dans l'instance dirigée contre elle et tendant à la désignation d'un administrateur provisoire ont, en cette qualité, le pouvoir d'exercer

* * * EXPOSE DU LITIGE : Par contrat d'apprentissage du 15 octobre 2019, la SAS [1] a recruté [P] [I] en qualité d'apprentie pour exercer au sein de l'institut de beauté dirigé par [J] [A

Il a demandé sa désignation comme tuteur aux biens de sa tante, justifiant selon lui, des qualités requises pour exercer ces fonctions.

Le seul fait que la société FOP soit créancière de la liquidation judiciaire ne lui confère pas la qualité lui permettant d'exercer ce recours.