X... invoque un manquement de Pôle Emploi à son obligation de reclassement et réclame la condamnation de son employeur au paiement de : - la somme de 3 541. 64 euros au titre de l'indemnité pour irrégularité

(CENTRE REGIONAL D'ETUDES SUPERIEURES POUR LA PREPARATION AUX AFFAIRESSAS SCIENCES-U LYONC/BERBAINAPPEL D'UNE DECISION DU :Conseil de Prud'hommes de LYONdu 27 Octobre 2005RG : F 05/00611COUR D'APPEL DE

civile, Monsieur Patrice BRESCIANI, Conseiller Rapporteur, a entendu les conseils des parties en leurs explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente Mme Irène LEBE, Conseillère Mme Marie-Antoinette COLAS, Conseillère Greffier

Elle précise que l'employeur n'a nullement justifié de la réalité des difficultés économiques ni de l'ordre des licenciements ni du nombre de salariés concernés, que les critères pris en considération

Philippe SILVAN, Président de chambre Monsieur Thierry CABALE, Conseiller M. Ange FIORITO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Philippe SILVAN, Président de chambre Monsieur Thierry CABALE, Conseiller M. Ange FIORITO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises'.

CENTRE DE SOINS DE SUITES L'AMANDIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 11 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses

La gravité n'est pas remplie, sur l'actualité et la personnalité, monsieur s'est reclassé lors de son passage en détention, Monsieur a eu 3 ordonnances rendues par les différents JAP.

SCHILLI, Conseiller M. JOBERT, Conseiller qui en ont délibéré.

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller

Elle ajoute qu'il est évident que cette I.T.I a été refusée par le médecin du travail et que c'est ce refus qui est l'objet de la réclamation faite par le salarié devant le conseil de l'ordre des médecins

, Monsieur Francis TCHERKEZ, Conseiller, qui en ont délibéré.

Elle ajoute qu'elle n'avait aucune obligation de consulter son donneur d'ordre.

SUR LE NON-RESPECT DES CRITÈRES D'ORDRE M.

Par jugement du 8 juin 2010, le Conseil de prud'hommes a débouté Mme [I] de ses demandes.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 25 Février 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées

Le 20 mars 2023, le président de la juridiction disciplinaire a saisi le conseil de l'ordre aux fins de désignation d'un instructeur, lequel a rendu son rapport d'instruction le 18 juillet 2023.