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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fde3c1da7f24c18ebc4df2f

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Aucun traitement discriminatoire n'est donc caractérisé. 2 - Sur le lien de causalité La société Enedis conteste tout lien de causalité entre le dépassement du délai de trois mois et le préjudice

Source officielle
CA

Comm.d'indemn.de la dét.

65b4af037ef77d000880b4e5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il expose également avoir engagé des frais d'avocat en lien direct avec sa privation de liberté et en sollicite l'indemnisation à hauteur de 3 600 euros TTC.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e5f347e11beca089b88df0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[D] soutient que si la vente n'a pas eu lieu malgré la carte grise barrée il ne pouvait en avoir connaissance à la seule lecture du mail du 26 août 2015 et que si la vente s'est bien déroulée le 9 mai

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01109_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En troisième et dernier lieu, il est constant que le budget de l'œuvre dont la société Barney Production a dû assumer la charge est de 1 381 863 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

64a7b0453bcaf505db6966dc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de ses recherches et de l'informer qu'elle avait pu identifier deux postes de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SONACHIM SOCIETE, le 16 Mai 2001c/SYNTHESIA SOCIETE Monsieur X

6253c8bdbd3db21cbdd861eb

Appel

12 avril 2002

12 avril 2002

X... a avoué avoir recopié les formules manuellement dans ses propres cahiers ou au moyen de photocopies, et que les prévenus ne peuvent soutenir que les formules appartiendraient au "domaine public" ;

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697c4cf7cdc6046d47372c85

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'organisme d'assurance maladie procède à la récupération des indemnités journalières auprès de l'employeur dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.'

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb40cdc6046d47e958b0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il explique avoir mis son pied en opposition sur le véhicule de Mme [X] pour éviter qu'elle ne le renverse, celle-ci effectuant une man'uvre de recul avec son véhicule.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e39

Appel

28 février 2006

28 février 2006

Des difficultés ont surgi entre les parties, la S.C.I. de l'Ile aux Moines reprochant à SVE d'avoir abandonné le site, de l'avoir laissé non surveillé et non clôturé pendant une certaine période ce qui

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00450_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par un arrêté du 15 mars 2018 pris après avoir recueilli l'avis du conseil de discipline, le président du SMICVAL a prononcé à son encontre la sanction de la révocation.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3a1cdc6046d47886f83

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Au surplus ils évoquent le fait qu'un projet similaire (avec des toits végétalisés) a pu voir le jour au même endroit.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6971f834cdc6046d4739f253

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

reçues.

Source officielle
CA

Audiences Solennelles

5fd942ba731f4f2955218f73

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

SUR CE : sur les exceptions de nullité : 1 ' sur la nullité du rapport en raison de la récusation des rapporteurs : Aux termes de l'article 344 du code de procédure civile, «'La demande de récusation

Source officielle
CA

Chambre sociale

603267959966ae9c4e47b59b

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Vous avez reconnu lors de l'entretien avoir récupéré le retard et complété les tableaux concernant l'utilisation de ce module sans pour autant avoir reçu de formation entre temps, ce qui démontre bien

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c5f7ca18b0008e5820c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il verse notamment aux débats un décompte des heures qu'il affirme avoir effectuées depuis le 4 novembre 2015 sans rémunération ni récupération (pièce 8) et un tableau récapitulatif de ses heures dressé

Source officielle
CA

Comm.d'indemn.de la dét.

65b4af077ef77d000880b4e7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions en réponse reçues le 11 août 2023 et auxquelles la cour renvoie pour de plus amples développements, Monsieur [W] [P] expose avoir été placé en

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6610e5dc74ef9f00086f63d8

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

subi un préjudice en lien avec cette faute.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00391_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

en entretien ; - le moyen tiré de ce que Mme A n'a pas été reçue en entretien préalable manque en fait dès lors qu'elle a été reçue par le coordonnateur général des soins dans la matinée du 20 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924d9

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Par jugement du 23 septembre 2014, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Brest rejetait la requête et disait n'y avoir lieu à constatation de la présomption d'absence s'agissant de Madame Anne-Marie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a615

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

de la Société Collen, dépositaire s'étant stipulé salarié, et qui n'a pas été en mesure de « rendre identiquement la chose même qu'il a reçue » à la suite de l'incendie du lieu où les choses étaient à

Source officielle

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