Selon acte authentique du 16 mars 2009, Monsieur [Y] [K] a consenti à son épouse une donation au dernier vivant.

[Y] [T], qui avait consenti à la donation-partage du 2 mars 1987, décédait le 11 février 2021.

somme de 20.000 francs puis évaluer le bien au jour du partage et calculer la donation au prorata ; débouté les parties du surplus de leurs demandes ; dit que les dépens seront employés en

ayant conduit à l'acte de partage du 29 novembre 2011, - le fait que le partage réalisé ignore la clause dérogatoire insérée dans les deux actes de donation du 10 mars 1982 par [C] [SA] [B] à Monsieur

de donation ayant précédé la licitation, seul acte auquel elle a été partie ; que le notaire ne justifie pas avoir informé cette dernière du droit de suite et de sa portée sur la licitation qu'elle a

Subsidiairement, il a sollicité la réduction de la donation déguisée, en retenant que, selon l'expert, la maison valait lors de la cession 560.000 F (85.372 euros) et non 350.000 F. 3 M.

Mais d'une part, il ne résulte d'aucun des actes invoqués par les consorts [D], qui font dire à la pièce qu'ils communiquent sous le n° 10 ce qu'elle ne dit pas, que Madame [K] [P] avait, avant son décès

du patrimoine à partager et un projet de répartition du patrimoine à partager.

Par acte notarié du 15 juin 2006, les époux [K] ont consenti à leurs sept enfants, âgés de 20 ans à un mois, une donation-partage portant sur la nue-propriété de l'immeuble de [Adresse 12].

Par acte d'huissier du 23 septembre 2022, Madame [Y] a assigné en partage Monsieur [S].

[Q] [A] que ce soit dans un but d'enrichissement personnel ou au profit d'autrui, - constater que l'acte de donation en date du 17 septembre 2008 a été obtenu frauduleusement par M.

[Q] [G] ; -renvoyé les parties devant le notaire commis afin qu'il établisse l'acte de partage conformément au jugement ; -condamné Mme [V] [X] divorcée [R], Mme [T] [X] veuve [T] et Mme [H] [X]

; L'article 860 dans son ancienne rédaction applicable dispose que " le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation " ; S'agissant

qu'à tout moment les parties peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable, - rappelé que si un acte de partage amiable est établi, le notaire désigné en informe le juge

aux droits qu'elle tenait de l'acte de donation du 4 novembre 1969, jugé que l'acte de donation du 27 octobre 1976 était valide mais que François et Joseph Y... ne pourraient conserver leurs biens que

De son vivant, le défunt par acte authentique du 3 mai 1983 avait consenti à Mme [A] une donation de la somme de 150 000 Frs (soit l'équivalent de 22 867,35 €) ; par acte authentique reçu le 5 mai 1983

en rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier lorsqu'il a déjà été procédé à un partage amiable, en l'absence d'action en nullité de ce partage, ou en complément de part ou en partage

En l'espèce, l'acte de donation ne comporte aucune information sur les implications de la donation en préciput et hors part au regard de la situation familiale et patrimoniale du donateur.

, chacune des parties étant condamnée à les payer à proportion de ses droits dans le partage, - condamné [P] [F] à payer à Me [Y] [E] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

[U] [I] par sa mère a bien été acté dans l'acte de partage de la succession en date du 27 janvier 2007 et est aujourd'hui définitif, - Ordonner le rapport de la donation de la part du bien immobilier