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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6033a932735d815d4e2dea92
2 mai 2017
2 mai 2017
EXPOSE : Vu le jugement, contradictoire, rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 10 juillet 2015, ayant statué ainsi qu'il suit : - dit que Me [T] a commis une faute dans la rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc6
20 novembre 2007
20 novembre 2007
cet acte avait eu effet, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a79
15 octobre 2001
15 octobre 2001
Le tribunal relevait que le formalisme relatif aux échanges d'immeubles ruraux n'avait pas été respecté (absence d'acte authentique, absence de dépôt de l'acte du 17 mars 1998 dans les 15 jours au rang
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01522_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
d'un acte authentique, il n'a pas été légalisé, il ne fournit aucune information sur les parents, sa date d'enregistrement est la même que celle de la rédaction de l'acte, le déclarant n'a aucun lien
Source officielleChambre 2-2
63c79adada31367c908eb490
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Son acte de naissance a été régulièrement établi le 17 décembre 1992.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5987
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte
Source officielle1re chambre 1re section
615e0debc25a97f0381f5064
29 janvier 2015
29 janvier 2015
par le jugement entrepris ; Sur la faute Considérant la SCP notariale François Lejeune, qui ne comparaissait pas en première instance, soutient que Me [M] n'a commis aucune faute lors de la rédaction
Source officielleCour d'Appel
é recevables celles présentées contre la commune de MIGREc/Robert Z
6253c9e4bd3db21cbdd897c9
20 juin 2007
20 juin 2007
, l'acte du 06 août 1929 et un acte du 15 octobre 1946 mentionnent effectivement plusieurs quéreux, l'imprécision des désignations, qui ne comportent aucune référence cadastrale dans l'acte du 13 septembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616409091826438d6722596a
5 novembre 2009
5 novembre 2009
Par courriel du 15 octobre 2004, le notaire a adressé un projet d'acte de vente ne reprenant pas ces nouvelles conditions que la société Les Frangipaniers avait refusées, l'acte de vente n'a pas été signé
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60337d0d3d5e5630ee077da4
6 juin 2017
6 juin 2017
directe avec la passation de l'acte de vente dans des termes et conditions différents de ceux prévus au compromis .
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean Louis Xc/LA S
6253cae7bd3db21cbdd8c6d9
17 juillet 2008
17 juillet 2008
Les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte authentique ont été adressées par le notaire du vendeur au notaire de l'acquéreur aux mois de janvier et février 2004.
Source officielleCour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7B-EMKR Vc/DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
6253cdb8bd3db21cbdd94432
5 février 2019
5 février 2019
Par acte d'huissier en date du 21 septembre 2015, M. L...
Source officielleChambre civile 1-1
6979ac4bcdc6046d47f1ab15
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[U], ce dernier n'ayant selon elle en aucun cas participé à la rédaction de cet acte.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d371
17 février 2010
17 février 2010
* * * Par jugement du 14 janvier 2009, le Tribunal de Grande Instance d'AUCH : - décidait que Raoul X... avait commis une faute professionnelle lors de la rédaction de l'acte sous seing privé
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86552
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Il était convenu que la réitération par acte authentique interviendrait au plus tard le 15 janvier 1998.
Source officielle8e Chambre A
61631517e03efc4516bd2d8c
12 janvier 2012
12 janvier 2012
JARDILAND s'est en conséquence inquiétée à juste titre de cette situation dans divers courriers non confidentiels émanant de son avocat, notamment dans celui du 19 juin 2007 dans lequel elle proposait la rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d32d
21 janvier 2009
21 janvier 2009
en possession un état hypothécaire hors formalités négatif délivré le 1er avril 2003 ; Les premiers juges en ont déduit que le notaire avait respecté les obligations qui lui incombaient avant la rédaction
Source officielleChbre des Aff. Familiales
627b55a576c5d9057df80098
10 mai 2022
10 mai 2022
clause d'inaliénabilité qui n'a pas pour effet d'assurer l'effectivité de la clause de non retour stipulée en l'absence d'enfant ou de descendant, cette dernière clause étant privée d'effet dès la rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fa0
12 juin 2002
12 juin 2002
de la Caisse de crédit B de Toulouse deux prês d'un montant respectif de 300 000 F et de 100 000 F pour le remboursement desquels les deux associés et co-gérants Monsieur X... et Monsieur A..., par acte
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f76
26 février 2016
26 février 2016
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Par acte notarié du 27 mars 2013 la Banque Tarneaud a consenti à la SCI à la SCI D'EVAL, société spécialisée dans l'achat
Source officiellePage 15 sur 2666