Par acte du 13 mars 2025, dénoncé le 14 mars 2025 par voie électronique avec accusé de réception au préfet de la Haute-Garonne, les époux [P] ont fait assigner M.

, a notamment: -mis hors de cause monsieur [T] [M], -constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 16 octobre 2024, -constaté la résiliation de plein droit du bail

Par ordonnance du 06 mars 2023, le Juge des référés a : constaté qu'à la suite du commandement en date du 17 mai 2022, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice d' [D] [X] à compter du

[X] [N] l'a assignée le 21 mars 2013 devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail avec toutes ses conséquences

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[X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du bail, prononcer

du 3 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Brest a notamment : constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail à compter du 18 janvier 2025 ; ordonné l'expulsion de M.

[L] [S] et Mesdames [P], [Z] et [O] [S] ont fait assigner devant la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé M.

Elle rappelle que le juge des référés ne peut interpréter un contrat et qu'en matière d'assurance, la charge de la preuve repose sur la personne qui se prévaut du bénéfice d'une garantie.

[G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir : Déclarer la société Parimo recevable et bien fondée en ses demandes ; Constater l'acquisition de la clause résolutoire

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Par ordonnance rendue le 3 mai 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a statué en ces termes : « CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail

Par actes des 7, 12, 13 et 14 juin 2024, les consorts [K] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Pau divers participants (dont la S.A.R.L.

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Après leur séparation selon Solange X..., qui indique n'avoir pas obtenu un prêt, elles ne pouvaient s'acquitter du prix d'acquisition et la vente était résolue de plein droit.