La simple constatation du non-respect de ces clauses entraînera la résiliation du bail et l'expulsion par voie de référé un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce moyen ne suffisant pas à justifier un arrêt de l'exécution provisoire, il n 'y a pas lieu d'en apprécier la pertinence au stade du référé.

Par conclusions remises le 10 mars 2026, auxquelles il se réfère oralement à l'audience, il demande d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris et de condamner M.

ordonnance en date du 3 avril 2025 rendue par la formation de référé du conseil des Prud'hommes d'Amiens.

[F] à faire réaliser un étaiement provisoire, ordonne une expertise pour notamment rechercher les causes des désordres, et rejette les demandes de provision formées par la société Samyde.

son délégué, et lui soumettrait les frais exposés et sa demande d'honoraires pour examen, - fixé à 3 000 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'administrateur provisoire, à verser

Par requête du 9 janvier 2025, Madame [O] [L] [W] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Strasbourg de demandes de provisions au titre du salaire du mois de décembre 2024, d'heures

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 29 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70/26 N° RG 25/00138 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIVU Décision déférée du 10 Septembre

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 27 Avril 2026 N° 2026/012 Rôle N° RG 25/00624 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNV5 S.A.R.L.

de droit attachée à l'ordonnance de référé à intervenir.

Suivant exploit du 21 novembre 2024, la société NPL a fait assigner la société Sopic investissement en référé par devant le président du tribunal de commerce de Tarbes en paiement provisionnel de l'échéance

Par ordonnance du 3 décembre 2025, le délégataire du premier président a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

[J] [N] et lui a alloué une provision de 2.800 euros. 3.

que le juge des référés ne peut interdire à M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 26/00044 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4EK AFFAIRE : [E] C/ [B] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE

Par acte du 4 novembre 2025, la Commune de [Localité 1] a fait assigner en référé M.

[Z] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant le juge des référés.

: Béatrice Capliez DÉBATS : à l'audience du 1er octobre 2025 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025 *** Vu l'ordonnance rendue par le juge des référés

Lorsque deux instances ont été engagées devant le même juge des référés, l'une en levée du séquestre provisoire, l'autre en rétractation de l'ordonnance sur requête, la Cour de cassation considère que

En application des dispositions de ce texte, le juge des référé ne peut prononcer, à la conditions qu'elles aient été chiffrées, que des condamnations pécuniaires provisionnelles.