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[N] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la caisse de sa demande du bénéfice de l'action récursoire en cas de reconnaissance d'une faute inexcusable ; - débouté les parties de leurs demandes plus

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a04f

Appel

4 décembre 2007

C / CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE, représentée par la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE à PARIS, ...

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Pôle 6 - Chambre 11

60364549ae8bffa6ee826899

Appel

20 novembre 2015

[C] [B] 40 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2009, date du jugement, sur 30.000 € et à compter de l'arrêt

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c9

Appel

3 septembre 2018

Par conclusions notifiées aux intimés le 15 novembre 2017, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, Mme C... demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il condamne

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Ch.secu-fiva-cdas

64549f21eedb07d0f818613d

Appel

27 avril 2023

Par jugement du 2 juillet 2021 (RG 20/00128), le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a : - jugé recevable mais mal fondée l'opposition de M.

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1ère Chambre

6a167db2cdc6046d4710b8c7

Appel

26 mai 2026

La compagnie [Adresse 1] demande à la cour -de la juger recevable et bien fondée en son appel -de juger les consorts [B] irrecevables en leur demande, nouvelle en cause d'appel, en doublement du taux

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163a2404e100fed5ecc2e9c

Appel

28 avril 2009

euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 768,55 euros au titre des congés payés - 1.537,11 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

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Expropriation

64a8ff7d03029105dbedc254

Appel

7 juillet 2023

du surplus de leurs demandes, fins et conclusions, -confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a fixé la date de référence au 23 juillet 2018, fixé à la somme de 1 397 877 € au titre de la perte de

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Pôle 6 - Chambre 12

6162886cdafa129e39951816

Appel

10 octobre 2013

La caisse primaire d'assurance maladie a régulièrement interjeté appel du jugement .

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Chambre sociale

65b36bba8c0355000835f694

Appel

25 janvier 2024

la présomption d'imputabilité, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2022 (cassation civile deuxième, 12 mai 2022, numéro 20-20. 655), -il appartient à l'employeur, pour détruire

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14e chambre

651fa5cbc601f08318991a0a

Appel

5 octobre 2023

selon les besoins, estimé à partir des études des parties à 24 000 euros.'

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CHAMBRE EXPROPRIATIONS

680b1c09c0f38137e6792b58

Appel

24 avril 2025

Par ailleurs, les parties sont en accord sur le fait que la date de référence est donc le 24 février 2017, date à laquelle a été rendue opposable la dernière révision du Plan local d'urbanisme qui délimite

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Chambre sociale

60376a0e3e870f46d3499a66

Appel

26 mars 2015

Par jugement en date du 21 janvier 2013 rendu sous le n° dossier 2008/0075, auquel il y a lieu de renvoyer pour plus ample exposé des faits et des prétentions initiales des parties, le tribunal des affaires

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Chambre Civile

66a1ea89f87273063ab3f550

Appel

22 juillet 2024

En cas de rejet de la tierce-opposition, les effets du jugement attaqué seront étendus à la personne du tiers opposant.

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2ème chambre sociale

6a0ff741cdc6046d478a0694

Appel

21 mai 2026

Elle fait valoir, d'une part, que le litige ayant abouti au jugement du 18 novembre 2013 ne mettait pas en cause le Fiva, lequel n'était pas partie à cette procédure.

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9ème Ch Sécurité Sociale

64379e689477fe04f5cc67ed

Appel

12 avril 2023

Par ses écritures parvenues au greffe le 20 juin 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son représentant à l'audience, la caisse demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en

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Chambre sociale

6364bbede405357f749eac47

Appel

3 novembre 2022

[X] [I], appelant, conclut à la réformation du jugement déféré, et statuant à nouveau, demande à la cour de : - à titre principal, de juger la contrainte nulle, - à titre subsidiaire, de juger n'y avoir

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Chambre Sociale

652f78a4b05320831899592a

Appel

16 octobre 2023

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mars 2023, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M.

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Pôle 6 - Chambre 12

65a23f767ca18b0008e58395

Appel

12 janvier 2024

22/09957 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZCY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 21/01909 APPELANTE La Caisse Interprofessionnelle

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4eme Chambre Section 2

62c91af9f3eafe9fcf076056

Appel

8 juillet 2022

Par jugement du 17 décembre 2020, le conseil a : Dit et jugé que le licenciement, pour cause économique, de Monsieur [W] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Fixé la valeur de référence du

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7 835 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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