permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023 sous le n° 23LY00252, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-15

des armées de publier un nouveau marché public ou, à défaut, de prendre toute mesure de régularisation ; - à titre subsidiaire, de désigner un expert agréé en analyses physico-chimiques près la cour

Le Ministère public a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

procès verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ".

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2021, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par les consorts C ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en ce qu'elle tend à l'annulation d'un permis de construire et d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

Public, en ses réquisitions écrites en date du 28 mars 2025, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M., - les conclusions de M., rapporteur public, - les observations de Mme, pour le ministre de l'intérieur et de Me Morant, pour

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Derlange, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

et aux observations formulées pendant l'enquête publique ; les 3 sites possibles ont fait l'objet d'une analyse multi-critères des contraintes afin de vérifier s'ils constituaient de véritables alternatives

procès verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ».

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA En présence de Mme [A] [G], greffière stagiaire Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a déclaré s'en rapporter.

Par ordonnance en date du 1er octobre 2020, le premier président de la cour de céans en rejeté la requête en récusation formée à l'égard du président du tribunal judiciaire de Perpignan.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés.

, Met le Ministère de l'Economie et des Finances de l'Action et des Comptes Publics, hors de cause, Déclare irrecevables les demandes dirigées contre le Service de Publicité Foncière de [Localité

née le 14 Avril 1968 à ... 17260 VILLARS EN PONS non comparante, ni représentée PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du 20

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA En présence de Mme [G] [H], greffière stagiaire Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a déclaré s'en rapporter.