Suivant requête du 15 octobre 2025, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Le 31 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Le 31 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Suivant requête du 25 avril 2023, le préfet du [Localité 3] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : Irrégularité de la requête en prolongation quant à son signataire, l'administration ne démontre pas que l'inexécution de la mesure d'éloignement

Sur la remise des documents Compte tenu de la solution du litige, il y a lieu de faire droit à la demande de remise d'un bulletin de paie et de documents de fin de contrat conformes à l'arrêt.

[B] de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Le 28 janvier 2020, l'employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins d'inopposabilité des arrêts de travail et soins prescrits au salarié.

Sur requête du mandataire judiciaire aux fins de conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire, le tribunal judiciaire de Nice a, par jugement contradictoire en date du 2 juin 2025 (minute n°115

[B] [V] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 18 novembre 2025 pour le 28 janvier 2026.

pendant des périodes prolongées, que ces épisodes d'hypotension profonde et prolongée ont débuté dès avant l'incision donc à une période où il n'y avait aucun saignement, que ce type d'hypotension était

En l'espèce, à la requête aux fins d'autorisation de la seconde prolongation de la rétention administrative de M.

Sur requête du préfet du Var en date du 9 août 2023 à 12h56, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention pour une durée de 30 jours par ordonnance

La clôture de la procédure a été prononcée le 16 janvier 2025.

Lors que l'Etat requérant ne respecte pas les délais de présentation d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ou lorsque le transfert n'intervient pas dans le délai de six semaines

Suivant requête du 23 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention de [Q] [I] pour une durée

de la mesure de rétention pour une période de 26 jours, Vu la requête de l'autorité administrative en date du 2 août 2025 tendant à la prolongation de la rétention du susnommé pour une période de 30

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.

Sur la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable