En application de l'article 7.2 du contrat de concession de vente, nous vous notifions, par la présente lettre recommandée avec A.R, la résiliation à compter du 30 juillet 1992 dudit contrat, à vos torts

pour motif d’intérêt général ; - à supposer que le contrat ait été résilié pour motif d’intérêt général, elle aurait en tout état de cause été indemnisée sur le fondement de son article 25.

Par jugement contradictoire du 07 avril 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a : -prononcé la résiliation du bail conclu le 1er janvier 2022 entre [F] [E] et [U] [A] concernant

Dès lors, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat aux torts de la société Eiffage Génie Civil. 

Par courrier du 18 mars 2003, la société HONDA MOTOR EUROPE (South) a résilié le contrat de concession, sans préavis, pour non réalisation de 75% des objectifs de vente pour les années 2001 et 2002 ;

dès 2018 par le toit, de sorte qu'il n'était plus habitable ; qu'en tout état de cause, le bail a été rompu par la bailleresse au plus tard le 7 novembre 2018 par le changement des serrures ; qu'à compter

de [Adresse 4] et [Localité 12], concernant l'institut de [Adresse 12], le contrat de franchise ''Esthetic Center' concernant l'institut de [Adresse 16] sont résiliés aux torts de la société Epil Sun,

Aussi, monsieur [U] [B] et madame [F] [P] lui notifiaient la résiliation anticipée du contrat à ses torts exclusifs par lettre du 26 décembre 2016.

Par lettre du 21 novembre 2003, la Ste CHARMA a considéré que le contrat était résilié aux torts exclusifs de la Ste DISTRIBUTION CASINO FRANCE.

résilié faute d'assurance locative depuis le 21 juin 2018 ; 3 - la demande de résiliation de bail faute de paiement des loyers avait été effectivement précédée des formalités de publicité prévues par

Elle soutient que : - sa demande tendant à ce que le marché soit résilié aux torts exclusifs du CNC est recevable, s'agissant d'une demande de requalification de la résiliation ; - sa demande de première

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de prêt :   La SA Créatis demande en cause d'appel de prononcer la résiliation du contrat de prêt et par voie de conséquence la condamnation

D'une part, aux termes de l'article L. 641-11-1 du code de commerce : " I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat

Il sollicite en conséquence la résiliation du contrat aux torts de la SAS Editions Atlas et sa condamnation à lui verser sur le fondement de l'article L. 134-11 (indemnité de préavis) la somme de 12'752,57

que la société [Localité 3] Semences a résilié abusivement les contrats, la règle des 80 % n'étant pas une cause de résiliation ; - dire et juger que la société [Localité 3] Semences a résilié abusivement

L'article L641-11-1 du code de commerce dispose notamment : «  I - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours

Résiliation pour motif d'intérêt général : Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en

Statuant à nouveau : Vu la contestation sérieuse émise par la concluante.

, au titre de l'indemnité de résiliation, à savoir les loyers à échoir HT (7.802 €) et la pénalité (780,20 €) ; Si par impossible, la Cour prononçait la nullité ou la résiliation du contrat de location

[O] et Mme [V] ont interjeté appel de toutes les dispositions du jugement.