[A] [Q] en refusant, par courrier du 13 décembre 2011, la restitution du dépôt de garantie effectué par M.

de leur dette par les époux [B] le 10 août 2016 par courrier et le paiement des frais d'inscription d'hypothèque conventionnelle en septembre 2016, le protocole de décembre 2016, - le décompte des sommes

Le lendemain, 22 juin 2010, M. et Mme X...ont souscrit auprès de la société DAS, par l'intermédiaire d'un courtier, la société Lyonnaise de Garantie, une assurance garantissant les loyers impayés, les

En effet, elle ne mentionne pas la date du premier terme impayé et fait seulement référence au premier sinistre (n° 2014/0720) sans évoquer l'apurement de la dette initiale.

Ce prêt comportait inscription d'une hypothèque foncière de 1er rang sur un terrain situé à [Localité 4] dépendant de la terre [Localité 6] et les constructions y édifiées.

Il a soutenu que l'ordonnance de référé ne préjugeait rien au fond et qu'il ne pouvait être tenu de la dette des époux X...; qu'en effet, sa lettre ne remplit pas les conditions légales pour valoir

Elles font valoir qu'aux termes de cet accord, les demandeurs ont renoncé à toute action concernant la reconnaissance de dette.

regard des textes précités ; - dire en tout état de cause que la garantie émise par la banque Alubaf pour obtenir mainlevée de la saisie pratiquée en Tunisie n'est pas suffisante pour garantir les créances

de dette dont il se prévaut ne peut être prise en compte, dès lors qu'elle est postérieure à la prise d'engagements de caution de M.

aucun volet de la garantie responsabilité civile n'a vocation à être mobilisé ; - Juger en toute hypothèse que la police exclut les dommages subis par les ouvrages exécutés par l'assuré ; - Juger que

L'acte de cession contient une convention de garantie d'actif et de passif au profit des cessionnaires et/ ou de la société cédée, aux termes de laquelle les cédants se sont notamment engagés à garantir

Concernant la garantie de son assureur, la SMABTP, elle considère que la réception a bel et bien été prononcée, qu'elle soit expresse ou à tout le moins tacite, qu'elle est donc tenue de la garantir.

Y... et l'inscription d'une hypothèque conventionnelle.

Ils soutiennent que, dans une telle hypothèse, la responsabilité de la clinique ne peut être contractuelle dans la mesure où le dommage se situe en cours d'exécution du contrat et que cette responsabilité

[U] ainsi que la société [20] de son action récursoire, à titre infiniment subsidiaire, sur les conséquences de la reconnaissance d'une faute inexcusable, sur la demande de garantie formulée par la

En garantie de ce prêt, ces derniers lui ont consenti une hypothèque sur une maison dont ils étaient propriétaires à [Adresse 11], cadastrée AQ [Cadastre 6], lot 5, anciennement [Cadastre 4], dépendant

GARET, Président de chambre, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme COLLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Ils indiquent que l'hypothèque est une mesure régulière et bien-fondée.

Ils indiquent qu'ils n'ont jamais consenti de reconnaissance de dette, qu'ils n'ont jamais renoncé à se prévaloir de l'acquisition de la prescription, et que les paiements partiels qu'ils ont effectués

Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.