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40 764 résultats pour « refus d'exécution du travail par le salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69fd7bb6cdc6046d47040c40

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les salariés ont tous reçu les informations nécessaires au calcul de ces objectifs.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a6fcdc6046d47a698ca

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96bfcdc6046d47653b56

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La charge de la preuve du bien fondé de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail repose sur le salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7510cdc6046d4774d1b1

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le 18 décembre 2020, la S.A.S [3] a remis au salarié son solde de tout compte. Par requête reçue le 28 mai 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19293acdc6046d4754543b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les paragraphes III et IV de l'article L 2254-2 du code du travail disposent que : - le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord ; -le salarié

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a19220ecdc6046d47531100

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il réfute avoir refusé de travailler en équipe et objecte (en page 14 de ses conclusions) : « Les réunions s'articulent généralement de la façon suivante : il est fait un temps général dédié à la prise

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06db3cdc6046d47686c0e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le salarié a été en arrêt de travail du 20 décembre 2021 jusqu'au jour de son licenciement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a0d41afcdc6046d474486dd

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c003cdc6046d4787a198

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

société [1] à diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c5acdc6046d47baf2a2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'examen avant la reprise effective du travail lorsqu'il concerne : a) Les travailleurs handicapés ; b) Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ; c) Les travailleurs qui déclarent être titulaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192835cdc6046d4754204a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

pour une cause fondée le droit pour le salarié de s'exprimer sans injure ni outrance le droit d'être sur son lieu de travail à un moment où il y est requis en exécution de son contrat de travail le

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f447a0cdc6046d472ee26c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

qui les a refusées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df224acdc6046d4748025d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

sur les lieux de travail pour des agences de moins de cinq salariés n'était pas prévu par ses règles de prise en charge.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6433cdc6046d47ca7a99

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

au salarié la nécessité de respecter ses heures de travail contractuelles.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70594cdc6046d47f9f88f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle emploie plus de cinquante salariés, et plus de 300 en ce compris les filiales qu'elle contrôle. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 mars 2017, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d8902ccdc6046d47bb9663

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0c5cdc6046d47ee6863

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736aacdc6046d479a7c89

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, alors que Mme [V] était en arrêt de travail depuis le 3 janvier 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en date du 15 juillet 2020 avec la mention 'tout maintien du salarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

* exécution déloyale du contrat de travail Mme [S] [U] sollicite la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail en faisant valoir que

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

693a7ded3e607b3c21132be7

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

au salarié, la rémunération, la durée du travail ou encore la forme du contrat.

Source officielle

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