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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69fd7bb6cdc6046d47040c40
7 mai 2026
Les salariés ont tous reçu les informations nécessaires au calcul de ces objectifs.
Chambre Sociale
6a113a6fcdc6046d47a698ca
22 mai 2026
, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
8ème Ch Prud'homale
6a0e96bfcdc6046d47653b56
20 mai 2026
La charge de la preuve du bien fondé de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail repose sur le salarié.
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7510cdc6046d4774d1b1
29 mai 2026
Le 18 décembre 2020, la S.A.S [3] a remis au salarié son solde de tout compte. Par requête reçue le 28 mai 2021, M.
Chambre sociale-2ème sect
6a19293acdc6046d4754543b
28 mai 2026
Les paragraphes III et IV de l'article L 2254-2 du code du travail disposent que : - le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord ; -le salarié
7ème Ch Prud'homale
6a19220ecdc6046d47531100
Il réfute avoir refusé de travailler en équipe et objecte (en page 14 de ses conclusions) : « Les réunions s'articulent généralement de la façon suivante : il est fait un temps général dédié à la prise
Chambre sociale 4-4
69e06db3cdc6046d47686c0e
15 avril 2026
Le salarié a été en arrêt de travail du 20 décembre 2021 jusqu'au jour de son licenciement.
4eme Chambre Section 2
6a0d41afcdc6046d474486dd
19 mai 2026
La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié.
Chambre sociale 4-5
69e1c003cdc6046d4787a198
16 avril 2026
société [1] à diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
69d88c5acdc6046d47baf2a2
9 avril 2026
l'examen avant la reprise effective du travail lorsqu'il concerne : a) Les travailleurs handicapés ; b) Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ; c) Les travailleurs qui déclarent être titulaires
6a192835cdc6046d4754204a
pour une cause fondée le droit pour le salarié de s'exprimer sans injure ni outrance le droit d'être sur son lieu de travail à un moment où il y est requis en exécution de son contrat de travail le
Chambre Prud'homale
69f447a0cdc6046d472ee26c
30 avril 2026
qui les a refusées.
Pôle 4 - Chambre 13
69df224acdc6046d4748025d
14 avril 2026
sur les lieux de travail pour des agences de moins de cinq salariés n'était pas prévu par ses règles de prise en charge.
Chambre sociale 4-3
6a1e6433cdc6046d47ca7a99
1 juin 2026
au salarié la nécessité de respecter ses heures de travail contractuelles.
69e70594cdc6046d47f9f88f
20 avril 2026
Elle emploie plus de cinquante salariés, et plus de 300 en ce compris les filiales qu'elle contrôle. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 mars 2017, M.
Pôle 6 - Chambre 9
69d8902ccdc6046d47bb9663
ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle nécessite le départ immédiat
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0c5cdc6046d47ee6863
28 avril 2026
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
69d736aacdc6046d479a7c89
8 avril 2026
En l'espèce, alors que Mme [V] était en arrêt de travail depuis le 3 janvier 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en date du 15 juillet 2020 avec la mention 'tout maintien du salarié
5ème chambre sociale PH
6a1e66dbcdc6046d47cac78b
* exécution déloyale du contrat de travail Mme [S] [U] sollicite la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail en faisant valoir que
Chambre Premier Président
693a7ded3e607b3c21132be7
10 décembre 2025
au salarié, la rémunération, la durée du travail ou encore la forme du contrat.
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