Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68130507e66d7f6b7b71ed85
24 avril 2025
24 avril 2025
[C] justifie d'une lettre en date du 4 février 2020 de refus d'indemnisation des indemnités journalières du 31 octobre 2019.
Source officielleChambre civile 1-5
6969e6c9cdc6046d477dc516
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[V], le 27 mars 2024, son refus d'indemnisation, en précisant ne pas être l'assureur dommages-ouvrage de l'affaire, contrairement à la société Abeille qu'elle a désigné comme tel, attestation d'assurance
Source officielle5e chambre civile
69677806cdc6046d47401964
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle en déduit que le tribunal ne pouvait lui opposer un refus d'indemnisation en raison d'un préjudice illégitime non justifié en l'absence de preuve de la localisation de la cuisine dans les parties
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be427f
11 avril 2024
11 avril 2024
Saisi par la veuve, les enfants et petits enfants de [V] [Z] [B], le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA), après leur avoir opposé un refus d'indemnisation concernant le cancer broncho-pulmonaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c10958bf9fd47c90a13b95
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La compagnie MEDICAL INSURANCE, assureur du docteur [H], ayant notifié à Monsieur [C] un refus d'indemnisation, celui-ci a par courrier recommandé du 18 avril 2019 saisi l'Office national d'indemnisation
Source officielle3ème chambre
6871eceb542d85a267f3c673
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur le droit à indemnisation de M. [U] Pour réduire le droit à indemnisation de M. [U] à hauteur de 60%, le tribunal a tiré de son audition, de celle de M.
Source officielleChambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
30 septembre 2010
de formation ou abandon en cours de route, refus des emplois proposés à la sortie...
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63c8ef2ddc5b777c90993076
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux exprimés
Source officielle13e chambre
5fde3bfba7f24c18ebc4df20
3 juillet 2018
3 juillet 2018
L'arrêté du 12 janvier 2010 prévoit non pas la stabilité des tarifs jusqu'au 31 décembre 2011 mais seulement une indexation des tarifs au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2012, indexation
Source officielle2ème Chambre
600fff0fc418fe77d9784a80
12 janvier 2021
12 janvier 2021
en sous-sol dans les circulations de garages et caves, - en parties privatives : de fissuration des carrelages, d'infiltrations et d'humidité dans certains garages et caves, et prenant acte du refus
Source officielle13e chambre
5fde3bf8a7f24c18ebc4df1f
3 juillet 2018
3 juillet 2018
L'arrêté du 12 janvier 2010 prévoit non pas la stabilité des tarifs jusqu'au 31 décembre 2011 mais seulement une indexation des tarifs au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2012, indexation
Source officielle13e chambre
5fde3bfda7f24c18ebc4df21
3 juillet 2018
3 juillet 2018
L'arrêté du 12 janvier 2010 prévoit non pas la stabilité des tarifs jusqu'au 31 décembre 2011 mais seulement une indexation des tarifs au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2012, indexation
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6970a4a6cdc6046d47176a89
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le différend à l'origine de cette décision porte sur le refus d'indemnisation opposé à Caramba Culture Live à la suite de l'annulation de spectacles en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
sur la base d'une perte de chance de 95 % et, dans tous les cas, d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter de la date de refus d'indemnisation par l'assureur du centre hospitalier et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04425_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. (…) / (…) En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l'offre qui lui est faite, l'instruction
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947f9
21 novembre 2019
21 novembre 2019
déblais et démolition -la somme de 65424 euros à raison du refus abusif d'indemnisation Mme X..., intervenue volontairement à l'instance, a quant à elle sollicité la condamnation de la MAAF à lui régler
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a0d4474cdc6046d474503b0
9 avril 2026
9 avril 2026
La cliente a réglé l'honoraire de diligences mais s'est opposée au paiement de l'honoraire de résultat au motif qu'elle a refusé la proposition d'indemnisation équivalente à 20 mois négociée par l'avocat
Source officielleChambre civile
65b20c50c4cf860008dff45a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
ou de refus d'offre d'indemnisation, - et de tout justificatif de l'état d'avancement de la procédure d'indemnisation de l'infection nosocomiale et des sommes allouées à ce titre par l'établissement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03673_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il soutient que : - c'est à tort que l'ordonnance a fait partiellement droit à une demande irrecevable car reposant sur un refus implicite d'indemnisation auquel s'était substituée une décision expresse
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1f4
29 juin 2007
29 juin 2007
titre de l'indemnisation de son préjudice moral, les dits montants devant porter intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2004 ; - ensemble une indemnité de 8. 000 euros au titre de l'article 700
Source officiellePage 15 sur 3922