Par un courrier du 8 novembre 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que la cour était susceptible de relever d'office

* * * Sur la déchéance du droit aux intérêts: Le premier juge a relevé d'office un moyen de droit tiré du non-respect par l'organisme prêteur du formalisme inhérent au formulaire contractuel

Par un courrier du 3 février 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office

Il soutient que l’argumentation tirée de ce que la décision contestée ne se serait pas bornée à constater les limites réelles de la voie publique est inopérante et que les autres moyens de la requête sont

La cour relève d'office le moyen tiré de la nullité de cet appel interjeté en violation des règles de postulation, en particulier de leurs limitations territoriales telles qu'énoncées à l'article 5 alinéa

Par un courrier du 30 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Le 20 septembre suivant, la cour a, en application des articles 125 du code de procédure civile, 16 et 445 du même code, et des articles L. 661-1 et R. 661-6 du code de commerce, envisagé de relever d'office

manière à respecter le principe du contradictoire édicté par l'article 16 du NCPC ; qu'il n'apparaît pas que tel ait été le cas en l'espèce, le TI de Saint Denis ayant dans le jugement du 13 / 12 / 2004 relevé

au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever

au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever

Par un courrier du 23 février 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré

Le 20 mai 2021, le cotisant a relevé appel-nullité de ce jugement. L'affaire a été appelée à l'audience du 27 juin 2023.

indépendants et le transfert progressif de ses missions aux différentes branches du régime général, une période transitoire a conduit les travailleurs indépendants, à compter du 1er janvier 2020, à relever

Par courrier du 4 avril 2025, les parties ont été informées que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'absence de qualité donnant intérêt à agir devant le tribunal

Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

Par un courrier, en date 12 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office

Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu