cédées et demeurées impayées, et notamment les factures litigieuses de la société Montfort.

Maître [J] [Q] a adressé à [V] [B] le 28 février 2022 une facture pour un montant total de 4 300 € TTC, facture acquittée en trois fois.

2016 et le 31 janvier 2018, précisément, elle aurait été contrainte de facturer les actes fictifs concernés par l'indu de facturations, et elle échoue à démontrer le caractère imprévisible des menaces

L'administration a refusé la déduction par la SAS Urbanstock Factory de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant total de 29 943,30 euros, portée sur deux factures émises les 23 mai et 23 septembre 2014

Elle ajoute qu'en toute hypothèse, le véhicule avait été déclaré réparable dans les suites de cet accident, et qu'elle a fait procéder à sa remise en état par deux garagistes dont elle produit les factures

a remis en cause la déduction de taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures établies par les sociétés PT7, Transbat et Nis.

Ces trois factures ont été réglées.

doctrine administrative admet, d'une part, les mandats tacites de facturation et d'autre part, que les factures émises par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques ou en leur

Ainsi qu'il a été dit, l'administration a remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures émanant de la SARL Bât Avenir Rhône-Alpes au motif de leur fictivité.

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. 4.

mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 08 janvier 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise

La TVA est facturée en sus au taux en vigueur.

de traites acceptées; que, certaines d'entre elles n'ayant pas été honorées à l'échéance, elle a assigné en paiement; que, invoquant l'exagération de la facturation passée et des manquements du cabinet

Au soutien de ses prétentions, la société AJ Pompages faisait valoir notamment que : L'obligation de payer la facture de remise en état imputée à la société AJ Pompages était sérieusement contestable

Dans ses dernières conclusions, remises et notifiées le 15 octobre 2025, la société Bureau d'études Marketing, demande à la cour de : recevoir et déclarer bien-fondées les présentes demandes de la

De plus, elle a reconnu avoir facturé aux caisses des actes fictifs en utilisant des cartes vitales de tiers et que ses agissements étaient connus des personnes qui lui avaient remis ces cartes puisqu'elle

Steve B..., commercial de l'entreprise, correspondant au règlement d'une facture en espèces fait par un client à ce dernier, alors qu'au niveau comptable cette facture a été soldée le 14 août 2006 par

en état de la boîte de vitesses, comme stipulée pourtant sur la facture établie par AE-GT-Autos.

A cet égard, il sera relevé que le bailleur a réalisé des travaux dans les locaux litigieux dès le mois de novembre 2021, ainsi que l'atteste la facture concernant la remise en état de la VMC établie le

- rejeté la somme de 1 189,40 euros HT correspondant à la facturation des réceptions de colis, - rejeté le préjudice lié au temps passé par la société Artificielles.com à vérifier et corriger les factures