de Haguenau, ayant ordonné l'exécution forcée immobilière du bien situé à [Localité 8] ; que cette décision régulièrement signifiée a acquis autorité de chose jugée et ne peut être remise en cause ; que

pas abusive dans la mesure où les emprunteurs ont été informés par le prêteur des risques encourus et qu'ils ont, en connaissance de cause, fait le pari du bénéfice comme de la perte dont ils avaient

Le jugement qui a rejeté la demande de nullité de la stipulation d'intêrêts concernant le contrat de prêt du prêt professionnel sera donc confirmé.

Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être donnée.

Le 10 octobre 2001, en garantie du prêt accordé, il a délégué à la SBE les droits de créance dont il disposait au titre de son contrat d'assurance vie.

, -que le coût de la souscription au capital du prêteur n'est pas déterminable au jour de l'emprunt dans la mesure où tant les dividendes que la décision de l'emprunteur de se retirer au terme du prêt

d'impôt dont bénéficient ses associés, conformément aux dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts. » Aux termes des conditions générales du prêt, il est encore précisé que

[R] ne peut demander autre chose que l'indemnisation de son incapacité de travail en vertu des garanties du GAN et notamment les conséquences du prononcé de l'exigibilité anticipée du prêt prononcée le

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte que celle-ci doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part

ou pour effet d'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que

L'offre de prêt a été acceptée par les emprunteurs ; l'acte notarié mentionne qu'un prêt notarié a été contracté le jour de la vente afin de prendre inscription de sûreté réelle.

B) Sur la responsabilité Aux termes des dispositions de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation : « Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le

Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est donc encourue et le jugement doit donc être infirmé.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne le taux du prêt : 6.

; qu'ils ont donc exécuté volontairement le contrat principal dont ils ne peuvent plus demander l'annulation.

[W] connaissaient leurs revenus et les charges de remboursement qu'allait entraîner l'emprunt et se trouvaient donc à même d'apprécier la manière dont le prêteur avait exercé son obligation de conseil.

a veillé raisonnablement à la garde et la conservation des choses prêtées et donc à renverser la présomption de responsabilité qui pèse sur lui.

donc pas bénéficier de la garantie incapacité totale et définitive, - constater que Mme [K] ne peut donc se prévaloir d'aucune perte de chance à l'égard dont serait responsable la Caisse Régionale de

MOTIFS La convention de prêt litigieuse datée du 28 juin 1996 stipule que 'l'emprunteur remboursera le capital prêté dans un délai de 2 ans.

Par ailleurs, l'anéantissement rétroactif du contrat de prêt impose en principe la restitution par l'emprunteur des sommes remises au vendeur par l'organisme de crédit.