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475 résultats pour « renonciation à la communauté ayant existé entre deux époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre famille

6285e1446a1876057df5d3ce

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[P] ayant expressément renoncé à toute liquidation de leurs comptes, - qu'il n'existe plus aucun bien indivis depuis juillet 2014, date à laquelle les époux ont liquidé définitivement leur régime matrimonial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b7a

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

Y..., qui est tenu de toutes les dettes de la communauté universelle ayant existé avec son épouse décédée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdaa

Appel

3 novembre 2008

3 novembre 2008

Suivant acte modificatif du 17 décembre 1982, il a été convenu entre les époux B... et madame Z... que l'obligation de soins ci-dessus avait pris fin le 1er janvier 1982, les parties convenant de réitérer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a5d

Appel

9 mai 2003

9 mai 2003

entre Madame X... et feu son premier époux Robert Y....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892f6

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

femme, du 24 février 2005, par ordonnance de non conciliation réputée contradictoire du 4 août 2005, le juge aux affaires familiales de NOUMEA, section détachée de KONÉ a, notamment : -autorisé les époux

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6035916f3056efb62d7b5e08

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

un commencement de preuve par écrit ; attendu en l'espèce que le divorce a été prononcé entre M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f4ee8452800008b2b560

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Mme [C] a renoncé à la succession de son époux. A son décès, [S] [L] était encore en indivision avec Mme [M] s'agissant de l'immeuble dans lequel il vivait.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23e6cdc6046d47482869

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- Condamner les époux [D] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef23a0faf9858cdfaf46b

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[P] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b377893ab038bd466029

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

époux [M], au prix de 330000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90365

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Toutefois par jugement du 07 mars 2012, rendu lors d'une audience foraine à la mairie de Maré où il siégeait, le tribunal, statuant en présence de deux assesseurs coutumiers issus de l'aire NENGONE, a

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

627f48e2551627057d32e052

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

époux sont soumis au régime légal français de la communauté réduite aux acquêts ; dit que la loi applicable à la succession de [V] [S] est la loi française ; ordonné l'ouverture des opérations de comptes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f91

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

salaire existant entre les parties et sans délai pour que l'époux quitte le domicile compte tenu du climat délétère qui y règne.

Source officielle
CA

Chambre 5 B

63be636713ef607c90ab6468

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

époux.

Source officielle
CA

Chambre famille 2-2

6711fb077603bf88a1884c9d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[W], -dit que les effets du divorce rétroagiront, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 8 juillet 2016, -dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c6498a54057d10307b

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[N] et Mme [Z] que l'appartement : - serait vendu et que son prix, toute charge déduite, serait répartie entre eux, - ou serait scindé en deux lots, pour chacun des deux époux, - et que toutes les charges

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90a43e90036f1a1b0809

Appel

22 février 2019

22 février 2019

les époux M... et la SARL Costi

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01137_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Il résulte de l'instruction que la SCI Jarry, dont Mme A détient 90 % des parts sociales et son époux, M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd994181674e4859738d114

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Certains immeubles dépendaient de la communauté ayant existé entre les époux, d'autres appartenaient personnellement à M. [S] [B].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60366f10ee908e0ffeaa5a9b

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Le crédit a été assorti de deux garanties à savoir un engagement de caution personnelle et solidaire de M.

Source officielle

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