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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre famille
6285e1446a1876057df5d3ce
18 mai 2022
[P] ayant expressément renoncé à toute liquidation de leurs comptes, - qu'il n'existe plus aucun bien indivis depuis juillet 2014, date à laquelle les époux ont liquidé définitivement leur régime matrimonial
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b7a
21 avril 2017
Y..., qui est tenu de toutes les dettes de la communauté universelle ayant existé avec son épouse décédée.
6253cb1abd3db21cbdd8cdaa
3 novembre 2008
Suivant acte modificatif du 17 décembre 1982, il a été convenu entre les époux B... et madame Z... que l'obligation de soins ci-dessus avait pris fin le 1er janvier 1982, les parties convenant de réitérer
6253c8eabd3db21cbdd86a5d
9 mai 2003
entre Madame X... et feu son premier époux Robert Y....
6253c9c4bd3db21cbdd892f6
3 décembre 2007
femme, du 24 février 2005, par ordonnance de non conciliation réputée contradictoire du 4 août 2005, le juge aux affaires familiales de NOUMEA, section détachée de KONÉ a, notamment : -autorisé les époux
CHAMBRE 1 SECTION 1
6035916f3056efb62d7b5e08
31 mars 2016
un commencement de preuve par écrit ; attendu en l'espèce que le divorce a été prononcé entre M.
65b9f4ee8452800008b2b560
25 janvier 2024
Mme [C] a renoncé à la succession de son époux. A son décès, [S] [L] était encore en indivision avec Mme [M] s'agissant de l'immeuble dans lequel il vivait.
1ère chambre civile
69df23e6cdc6046d47482869
14 avril 2026
- Condamner les époux [D] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
1re chambre civile
691ef23a0faf9858cdfaf46b
18 novembre 2025
[P] aux entiers dépens.
1ère Chambre
6811b377893ab038bd466029
29 avril 2025
époux [M], au prix de 330000 euros.
6253cc7bbd3db21cbdd90365
15 janvier 2013
Toutefois par jugement du 07 mars 2012, rendu lors d'une audience foraine à la mairie de Maré où il siégeait, le tribunal, statuant en présence de deux assesseurs coutumiers issus de l'aire NENGONE, a
Pôle 1 - Chambre 8
627f48e2551627057d32e052
13 mai 2022
époux sont soumis au régime légal français de la communauté réduite aux acquêts ; dit que la loi applicable à la succession de [V] [S] est la loi française ; ordonné l'ouverture des opérations de comptes
6253ccb2bd3db21cbdd90f91
19 décembre 2013
salaire existant entre les parties et sans délai pour que l'époux quitte le domicile compte tenu du climat délétère qui y règne.
Chambre 5 B
63be636713ef607c90ab6468
10 janvier 2023
époux.
Chambre famille 2-2
6711fb077603bf88a1884c9d
17 octobre 2024
[W], -dit que les effets du divorce rétroagiront, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 8 juillet 2016, -dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des
1re chambre 2e section
628490c6498a54057d10307b
17 mai 2022
[N] et Mme [Z] que l'appartement : - serait vendu et que son prix, toute charge déduite, serait répartie entre eux, - ou serait scindé en deux lots, pour chacun des deux époux, - et que toutes les charges
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb90a43e90036f1a1b0809
22 février 2019
les époux M... et la SARL Costi
9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
Il résulte de l'instruction que la SCI Jarry, dont Mme A détient 90 % des parts sociales et son époux, M.
3e chambre civile
5fd994181674e4859738d114
9 janvier 2020
Certains immeubles dépendaient de la communauté ayant existé entre les époux, d'autres appartenaient personnellement à M. [S] [B].
Pôle 4 - Chambre 8
60366f10ee908e0ffeaa5a9b
22 octobre 2015
Le crédit a été assorti de deux garanties à savoir un engagement de caution personnelle et solidaire de M.
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