CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
5fd9333f1fc09e1407f45f0a
15 mai 2020
Selon les dispositions de l'article 648 du code de procédure civile, prescrites à peine de nullité, tout acte d'huissier de justice indique les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier.
3ème Chambre Commerciale
5fcaa39963f0b49a4a64c788
7 juillet 2020
de justice aux fins de constatations, - Prononcer la nullité du constat dressé par la société [M], [O] [K]-[E] [L], huissiers de justice à [Localité 8] le 3 mars 2020, - Rejeter des débats de la procédure
5ème Chambre
642e75908b510604f5bc1d0d
5 avril 2023
Le 28 juillet 2021, l'huissier de justice désigné a procédé aux investigations et a conservé sous scellés, en son étude, l'ensemble des éléments séquestrés.
634a4f9eacdcd6adff75aacf
14 octobre 2022
- déboute la société ALPINISTES BRESTOIS DU BATIMENT, ainsi que les SCP BLANC et [G], huissier de justice à [Localité 7], SED LEX, huissier de justice à LANDERNEAU, et [L] [S], huissier de justice à
Chambre commerciale
66863d08b1dbbe3bae600352
3 juillet 2024
[Adresse 11] à [Localité 10]' et qu'il ' s'agit du domicile de ses parents, n'ayant plus de contacts avec lui et ignorant son adresse', que l'huissier de justice déclare que 'M.
Pôle 5 - Chambre 8
60377c5c7e86a558015b76f2
17 mars 2015
de justice à Douai.
Pôle 4 - Chambre 8
6162b61447859723647202ef
8 novembre 2012
de Justice, [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY en la personne de Me Alain FISSELIER , avocats au barreau de PARIS (toque : L0044) Assisté de la SELAS SOPEJ
Pôle 4 - Chambre 4
6162987a201c88caf8c4e240
11 juin 2013
Par acte d'huissier de justice des 8 et 10 décembre 2009, la SCI [Adresse 1] (la SCI), déclarant venir aux droits de Mme [D], a signifié à M. et Mme [X], chacun, sur le fondement de l'article 15 de la
1ère Chambre
62c7c9a1cb8dca058e3e7957
7 juillet 2022
de justice selon les termes suivants : «Je, huissier de justice soussigné, constate que : aucune personne physique ne répond à l'identification du destinataire de l'acte, ni à son domicile, sa résidence
603388307c24513b789bce70
16 mai 2017
de justice.
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b0
24 mars 2016
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
6253cddfbd3db21cbdd94cac
4 mai 2021
Par lettre signifiée par huissier à étude le 29 octobre 2020, la société Adoma a indiqué à M.
6253cddfbd3db21cbdd94cbc
Par lettre signifiée par exploit d'huissier délivré à l'étude, le 16 novembre 2020, la société Adoma a indiqué à M.
Sociale B salle 1
6631db2ca91469000847aa4a
19 avril 2024
[L] [K] a été embauché en qualité d'huissier de justice salarié par la SCP [Y] [Z], titulaire d'une office d'huissiers de justice, par contrat du 24 avril 2018 sous la condition suspensive «'d'avoir été
1re Chambre C
60362755b497c48a7f8e69cb
10 décembre 2015
L'huissier de justice a dressé le 17 septembre 2014 un procès-verbal.
1ère Chambre civile
660e43090740db0008fa92d7
3 avril 2024
Dans ce cas l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence, un avis de passage, conforme aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 13
671894a3d8ceca1cd7019126
22 octobre 2024
[V], reprochant à l'étude d'huissier de justice et à M.
15e Chambre A
60330215b50d7b74adb3c566
19 octobre 2017
avait effectué toutes diligences pour s'assurer que l'intéressé résidait bien à l'adresse de [Adresse 3], - Monsieur [V] ne justifie pas d'un grief, - il ne justifie pas avoir informé l'huissier de
69fd7fafcdc6046d47046c8f
7 mai 2026
LMC pour justes motifs et désigner un liquidateur, (ii) de voir fixer une indemnité d'occupation à la charge d'[L] [M] au profit de la S.C.I.
1ere Chambre sect.Civile
66162be799851e0008f1e730
9 avril 2024
& BMC ASSOCIES), 2) Maître [Z] [R], huissier de justice, exerçant [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD, avocat au barreau de REIMS (SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD
Page 15 sur 2874