D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C B et à la commune de Brétigny-sur-Orge.

Par suite, les conclusions indemnitaires présentées à ce titre doivent être rejetées. 11.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les appels susvisés ne sauraient qu'être rejetés. 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 19 décembre 2025, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications

La préfète de l'Ain soutient que : - les moyens présentés dans sa requête au fond présentent un caractère sérieux ; - ces moyens sont de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

En effet, au cas présent, la demande des consorts [Z] en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur a été présentée antérieurement à l'action des petites-filles [W] [Z] et [J] [Z].

DEMANDEUR A LA REQUETE S.C.I.

PBA-PETIT BOUCHON AUTHENTIQUE la somme unique fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement.

Il résulte de ce qui précède, que s'agissant des écoles du premier degré " petit collège Frénet " et " école Frénet ", en prenant la décision du 31 août 2017 et en avisant les parents de cette situation

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 février et 29 septembre 2025, la société JPS contrôle, représentée par Me Benoit, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête présentée par la commune

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... est manifestement dépourvue de fondement.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D et M. F est rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, la commune de Chalon-sur-Saône, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'appelant

ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête en toutes ses conclusions.

Cette facture restant impayée, Me [W] a, conformément à l'article 179 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, saisi le président du tribunal judiciaire de Douai d'une demande de taxation suivant requête

C'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté cette demande.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement.