date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 1er juillet 2017, maître [R] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire et maître [W] en qualité de liquidateur judiciaire.

Un plan de cession partielle de l'entreprise, comportant trois "volets", a été successivement élaboré, Maître Bruno SAPIN, initialement désigné en qualité d'administrateur judiciaire, étant désigné en

en qualité de mandataire judiciaire.

à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Mediasite.

PELLEPORT à la société NOUVELLE BERNARD, le bail s'étant trouvé résilié de plein droit antérieurement à la cession par application de la clause résolutoire stipulée au contrat de sous-location, et a, en

ne soit acquise, l'effet attaché à cette décision, à savoir l'interdiction au débiteur de payer les dettes de loyers antérieurs, paralyse le jeu de la clause résolutoire.

judiciaire du contrat de vente, qui a pour effet de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; Qu'il s'ensuit que Madame Y... devra remettre le véhicule à la libre disposition

X... demande la résolution des conventions du 8 juin 2001 aux torts de M.

Par voie de conséquence, - Prononcer la résiliation de la cession intervenue, Constat fait de la liquidation judiciaire de la société ATLAS DIFFUSION, - Voir fixer la créance de Monsieur X... au passif

A titre subsidiaire, si la cour estimait que le bailleur était dispensé de la délivrance d'un commandement visant la clause résolutoire, elle demande la suspension de la résolution judiciaire de plein

antérieurement à l'ouverture de la procédure collective concernant la société HOTEL d'ANJOU ; que la résiliation judiciaire du bail n'ayant pas été constatée antérieurement au jugement prononçant le redressement

à la société Nouvelle Marina Port Saint Louis, dans le cadre d'une cession du fonds de commerce intervenue à l'issue d'une procédure de redressement judiciaire de la locataire initiale, * la cession

à la société Nouvelle Marina Port Saint Louis, dans le cadre d'une cession du fonds de commerce intervenue à l'issue d'une procédure de redressement judiciaire de la locataire initiale, * la cession

en liquidation judiciaire.

Du rapport d'expertise judiciaire du 30 mars 2023 de M.

Il conteste la demande de résolution judiciaire du contrat au motif que la mise en demeure préalable n'est pas régulière et ne lui a pas été envoyée.

; que par un arrêt définitif en date du 27 novembre 2007 la cour d'appel de Nîmes a rejeté la demande de [I] [G] en annulation des cessions de parts pour dol ; que par jugement en date du 18 novembre

Sur les demandes de [K] [G] : Sur la résolution de la vente : Aux termes de l'article 1184 ancien, alinéa premier, du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la condition résolutoire

[YJ] et Mme [ZW] devant le tribunal de grande instance d'Albi en résolution de la vente, se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire visée au commandement resté infructueux, et en indemnisation

Suivant jugement du 13 avril 2018, le tribunal de grande instance d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI LES GALATES qui a été convertie en liquidation judiciaire