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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
61628ccd293034a8c342f6dd
19 juin 2013
auprès de la SMABTP, laquelle a sous-traité partiellement l'exécution de ces travaux à la société [D] assurée auprès de la société Continental devenue Generali ; Les travaux de charpente et couverture
3e chambre
6031fa4f925cec32b32b9db6
24 mai 2018
encore n'était ni certain dans sa réalisation ni déterminable dans son étendue, et que son caractère aléatoire était effectif pour les deux parties lors de l'entrée en vigueur des polices, puisque le risque
Chambre 1-6
6866152411adae0daca532fd
2 juillet 2025
et de conseil aux termes de laquelle il avait déclaré avoir reçu et pris connaissance des conditions générales du contrat et avoir reçu une information claire et compréhensible quant à l'étendue des risques
3ème chambre
636ca6566c7633dcd15b3c27
6 octobre 2022
Elles invoquent essentiellement que : -la SAS FMA Assurance est un courtier d'assurance et ne porte donc pas les risques assurés par les contrats.
1ère chambre civile B
5fdc3d941f95da617c23af17
11 décembre 2018
La société HPJM fait valoir qu'elle n'a imputé aux intimés que 3,47% des charges des GIE correspondant à des services rendus à ces derniers à savoir, la gestion des risques, de l'immobilier, la communication
Chambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bd
23 juillet 2025
L'organisation du réseau de distribution du produit de placement 'Aristophil' était principalement assurée par les sociétés Script'Invest et Art Courtage ayant elles-mêmes conclu des partenariats pour
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
S'agissant du contrôle du respect, par l'employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en premier
Pôle 4 - Chambre 8
68f07d99bfd83326c7063735
15 octobre 2025
de la déclaration ; - la preuve du caractère intentionnel de cette fausse déclaration'; - la preuve de l'incidence de cette fausse déclaration sur le risque à assurer'; a) Sur la fausseté des trois
Cour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855be
4 décembre 2000
Elle soutient que l'assuré est tenu de fournir à l'assureur des données objectives et qu'il appartient à ce dernier d'apprécier l'objet du risque.
5ème Chambre
6620b8d0bd6a8f00086abb1d
17 avril 2024
Elle indique que l'obligation de conseil est une obligation de moyens et en déduit que l'assuré qui n'informe pas correctement l'assureur des risques à assurer, alors même que l'assuré était parfaitement
627df9860d41e0057d43e7bd
12 mai 2022
alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances la nullité d'un contrat d'assurance sur le fondement de la fausse déclaration intentionnelle peut être prononcée en cas d'inexactitude de la déclaration du risque
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
2-a : assuré tous risques, 2-b : assuré tiers complet véhicule particulier du type Ford Ranger, 2-c : assuré tous risques, 2-d : assuré tiers complet, 3 - Zéro Bonus suite à sinistre véhicule particulier
Chambre 1-3
5fdb77b8425a925604068677
7 mars 2019
L'assureur a refusé de le prendre en charge au motif que les sociétés assurées ne 1'avaient pas informé de 1'aggravation du risque constitué par 1'évolution de l'activité de l'établissement, passée de
8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
retenues, et que celles-ci ont été irrégulièrement déterminées ; - l'autorité administrative n'a pas suffisamment contrôlé le respect par l'employeur de ses obligations en matière de prévention des risques
6253c95bbd3db21cbdd880cb
22 mars 2006
Victime d'un incendie qui a détruit un hangar agricole le 12 juillet 2002, Colette X... qui s'était assurée pour ce risque auprès des Mutuelles du Mans le 21 novembre 2000, s'est vue opposer les dispositions
Conseil
CADA:20162546
8 septembre 2016
maladie, maternité, vieillesse et accidents du travail et à l'exclusion des bénéficiaires du code des pensions civiles et militaires de l'Etat pour le risque vieillesse.
2ème Chambre civile
64a7afb63bcaf505db696495
6 juillet 2023
Il est clairement précisé que la circonstance particulière de réalisation du risque privant l'assuré du bénéfice de la garantie n'est pas l'épidémie mais la situation dans laquelle, à la date de fermeture
Juge des référés
ORCA_25LY01859_20260303
3 mars 2026
du code de justice administrative, applicable aux jugements prononçant des condamnations pécuniaires : « (…) le sursis peut être ordonné si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque
6253c9d3bd3db21cbdd894da
27 juillet 2007
assurable, étant constant qu'un contrat d'assurance ne peut garantir un risque que l'assuré sait déjà réalisé, la connaissance ou l'ignorance de la réalisation du risque par l'assuré déterminant l'absence
6a1fbc19cdc6046d47e97c8c
2 juin 2026
Or, ainsi que le tribunal l'a exactement retenu, si l'assurée établit la preuve de l'existence d'un contrat d'assurance pour son véhicule, elle ne démontre pas être assurée pour le risque incendie.
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