X...aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire. Par dernières conclusions du 17 mai 2013, M.

en quelque main où ils se trouvent et interdit de ce fait à quiconque de faire état ou usage du constat du commissaire de justice et de toutes pièces annexées ou saisies en exécution de l'ordonnance rétractée

: -de le recevoir en son intervention volontaire à la présente instance, - d'infirmer le jugement prononcé par le juge de l'exécution - saisies immobilières du tribunal judiciaire de Libourne le 13

Sur l'abus de saisie et 'l'exécution dommageable de la saisie' : Selon l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution

W], en qualité de commissaire de justice instrumentaire et séquestre, de remettre sans délai à la société Cap invest, sur une clé USB, une copie de l'ensemble des éléments collectés à l'issue de sa saisie

Après mise en demeure de régler les échéances impayées, commandement aux fins de saisie-vente et commandement de payer valant saisie immobilière délivrés en 2017 le juge de l'exécution a, dans un jugement

Par jugement du 5 janvier 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, saisi par la Sci Quadri Tocqueville d'une demande de distribution judiciaire du prix afin que lui soit versée

[O] [V] et Mme [E] [C] un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution de plusieurs titres exécutoires, en l'occurrence le rôle n° 18/22101 rendu exécutoire le 2 août 2018, le rôle n° 19

Saisi par cette dernière d'une demande de mainlevée de cette mesure d'exécution, le juge de l'exécution de Lisieux l'a déboutée de sa demande par jugement du 16 juillet 2020 et l'a condamnée au paiement

que lui sont décomptés les intérêts moratoires de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales et que les montants en cause tiennent compte des versements régulièrement effectués au moyen des saisies

pratiquées le 12 novembre 2008 et que le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie si la dite saisie est déclarée nulle ; Considérant que par arrêt du 21 janvier 2010, la

Par un arrêt n° 23NT02860 du 16 février 2024, la cour administrative d’appel de Nantes, saisie d’une demande d’exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 novembre 2022, a enjoint

Pour autant, le seul acte notarié revêtu de la formule exécutoire suffit en vertu des textes précités pour qu'il puisse être opéré une saisie en exécution forcée.

Le 18 décembre 2017, Mme [C] a fait signifier à la société Chollet un itératif commandement de payer la somme de 47 983,95 euros aux fins de saisie-vente en exécution des titres exécutoires obtenus.

et 8 février et 7 mai 2024, Mme B..., représentée par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia demande à la Cour : 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte en raison de la non-exécution

55 du décret du 31 juillet 1992 précise que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à une saisie entre les mains de toute personne tenue,

- Elle s'en rapporte à la justice sur l'exception opposée : * son exception a été retenue par un tiers, et désormais la moitié, des tribunaux de commerce saisis, dans un cadre géographique large.

- Elle s'en rapporte à la justice sur l'exception opposée : * son exception a été retenue par un tiers, et désormais la moitié, des tribunaux de commerce saisis, dans un cadre géographique large.