L'article 845 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection est saisi sur requête dans les cas spécifiés par la loi.

[D] [Y], qu'elle n'a pas payé la facture litigieuse et ne s'est pas reconnue débitrice des honoraires, ce que conteste la société d'avocats qui se prévaut de sa saisine par le président de la société

Elles ont alors sollicité de la part du président du tribunal de commerce de Besançon l'autorisation de procéder à une saisie d'un ensemble de documents propres à établir la collusion entre les différents

Par jugement du 30 janvier 2023, le Président du Tribunal judiciaire de Lyon a : Dit que l'étude notariale [M], saisie de la succession de Monsieur [X] [K], est tenue de remettre à [I] [J] la somme

concernant les demandes de réexamen, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine

L. 352-8 du même code dispose que la décision de refus d'entrée au titre de l'asile ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification ou, en cas de saisine

Saisi d'une requête de Mme [T] [S], par une décision en date du 27 juillet 2023, le président du tribunal de commerce d'Amiens a ordonné la désignation de la SELARL [11] en qualité de conciliateur pour

Par assignations en date du 25 et du 27 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a saisi le président du triibunal judiciaire de [Localité 16] statuant en référé aux fins d'obtenir la

du président du tribunal judiciaire.

aux différents salariés de l'association » ; Que bien qu'il existe une procédure spécifique à laquelle doit recourir le Comité d'Entreprise s'il ne s'estime pas complètement informé, à savoir la saisine

[K] a saisi au fond le tribunal de commerce de Nanterre afin de voir notamment prononcer la nullité de la cession de parts sociales.

, à le supposer encore possible , puisse être valablement constaté ; En effet celui-ci nejustifie pas avoir suivi la procédure prévue par l'article L 212-9 du C.C.H. qui constitue un préalable à la saisine

Par un jugement n° 2300018 du 13 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

de Riom à intervenir concernant l'ordonnance de référé du 5 avril 2024 ; A titre subsidiaire : - juger que la saisine du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond

Sur la demande de nullité de l'ordonnance déférée pour l'excès de pouvoir : L'article 1843-4 du code civil dans sa version en vigueur au jour de la saisine du président du tribunal de commerce de Lyon

Par un jugement nos 2203022, 2203023 du 26 octobre 2022 la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés du 14 octobre 2022 par lesquels la préfète de la

du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué ».

que la société SERVICES FUNERAIRES ne lui a adressé une convocation à l'entretien préalable à son licenciement que le 16 décembre 2004, soit plus de deux mois après la commission des faits et que la saisine

Il a considéré aussi que le fondement de l'action, précisée dans l'acte litigieux, est bien l'article 18-2 de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965, faisant mention de la saisine du président du tribunal

aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine