Dans l'hypothèse où le contrôle de l'élevage déboucherait sur l'établissement d'un procès-verbal susceptible de donner lieu à une saisine du procureur de la République, la commission considère que le I

Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.

en question par l'interprète, mais ledit procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

[R] (discipline) recours formé le 6 janvier 2009 par le Ministère public DEMANDEUR ET DÉFENDEUR AU RECOURS Monsieur [K] [R] demeurant [Adresse 1] - [Adresse 1] (BELGIQUE) élisant domicile en

; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Florence LIFCHITZ, avocat général, Informé le 07 octobre 2023 à 13h06, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de

Maître X, conseil de Monsieur XXX X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre

Un procès-verbal est dressé pour publicité mensongère.

commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés.

La saisine in rem, en effet, signifie que l'autorité judiciaire saisie est saisie de faits caractérisés, et non de poursuites contre des personnes (saisine in personam).

Or, il ressort des procès-verbaux susvisés que le numéro de téléphone personnel ne figure pas aux termes du procès-verbal de début de garde à vue et que les droits exercés lors de cette notification initiale

En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal. Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants. () ".

Sa déclaration d'appel relève que, si le procès-verbal de notification des droits à M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Le signataire du procès-verbal de constat du 13 juin 2023, M.

ait été établi ; le procès-verbal a été transmis plus de treize mois après qu'il a demandé au maire de constater les infractions ; le tribunal n'a pas pu s'assurer de la forme et du contenu du procès-verbal

Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République.

Enfin, il résulte de l'instruction que Mme B n'a eu connaissance du procès-verbal de contravention de grande voirie du 12 juillet 2019 et de la saisine du tribunal administratif par le préfet de la Martinique

L'établissement public Voies navigables de France a, par un procès-verbal dressé le 21 mars 2019, constaté le stationnement sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, sur le territoire de la commune

comme indiqué par erreur sur le procès-verbal du 3 juillet 2023, ce sur réquisition du ministère public.