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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
697c6859cdc6046d473a1b2d
29 janvier 2026
favorisé la situation personnelle de son dirigeant et associé unique.
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9192ea42694b4ecfe1a3b
20 mai 2020
dans la procédure diligentée à l'encontre de l'association Culture et papier, - dans la procédure diligentée contre la société La Poste, condamné la société à payer à Mme [D] la somme de 15'000 euros
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00923_20230921
21 septembre 2023
L'article 80 du code dispose, dans son troisième alinéa, que " () Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants d'organismes mentionnés au troisième
Cour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88928
23 octobre 2006
Elle conclut à la régularité du licenciement économique, démontrée par les résultats de la société alors que le poste a réellement été supprimé, la société ne comptant plus aucun salarié au 23 septembre
7ème Ch Prud'homale
64a7b2173bcaf505db696a3a
6 juillet 2023
[I] en sa qualité de salarié de la société FIMA aurait dû être confiée à la société FMT, filiale du groupe Trécobat, et que le salarié a réalisé des documents ayant permis la vente du terrain litigieux
6253cd03bd3db21cbdd92029
17 février 2015
de DIF ; * à la condamnation de la société à régulariser le maintien de salaire dû pour l'arrêt maladie du 27 au 30 juillet 2010 ; * au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents au
6e chambre
64ba21ed354f98d9699d5015
20 juillet 2023
- condamné la société British Telecom France à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 9 novembre 2017, date de réception par le défendeur de la convocation à
Chambre Sociale
65b35ccc1d7564000872dc7e
23 janvier 2024
Le liquidateur judiciaire rétorque qu'à la date du licenciement litigieux le dirigeant de la société Design Attitude 25 détenait quatre autres sociétés : les sociétés 'Arts de vivre' (holding), Design
3e chambre sociale
65449d5dc71a6a83181c8e40
2 novembre 2023
en compte-courant consenties par la société à un dirigeant'; ''L'avance en compte courant dont a bénéficié un ancien dirigeant salarié d'une société, en raison de son appartenance antérieure à l'entreprise
Pôle 6 - Chambre 12
5fdccdac5e4da938ffcd0149
26 octobre 2018
[T] dirigeait cette société et en était actionnaire, il ne pouvait ignorer l'absence de paiement de cotisations .
Sociale A salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f0c
5 juillet 2024
C'est donc en vain que la société CPC tente de démontrer que M. [C] devait être considéré comme un cadre dirigeant.
Chambre sociale
627df9580d41e0057d43e6e4
12 mai 2022
En l'espèce, le salarié soutient qu'il n'avait pas la qualité de cadre dirigeant dans la mesure où': - il était soumis à convention de forfait en jours qui exclurait le statut de cadre dirigeant, -
1re Chambre A
6034b7ca3a2eeca36ff2e4a5
11 octobre 2016
n'avoir pas vérifié le fait que Me [A] était dirigeant de plusieurs sociétés et d'avoir ainsi permis la poursuite de son contrat d'assurance civile professionnelle, dire que la société COVEA RISKS, en
6253ca05bd3db21cbdd89d56
23 novembre 2007
Salah B... et M Pascal X..., ont été engagés à compter du 2 septembre 1996, le premier en qualité de Directeur de restaurant, le second en qualité de chef de rang, par la société HR and Co, société de
6253ca05bd3db21cbdd89d58
M Salah X... et M.Pascal B..., ont été engagés à compter du 2 septembre 1996, le premier en qualité de Directeur de restaurant, le second en qualité de chef de rang, par la société HR and Co, société de
Sociale D salle 2
5fd991cf77d0728314687d9d
27 septembre 2019
[H] qui était le seul gérant; qu'alors que son contrat n'est pas fictif, il n'a perçu aucun des salaires dûs; qu'il a dû mettre fin à l'activité de deux sociétés qu'il avait créées afin d'être embauché
Chambre Commerciale
60337a2d2cac452e3d400e4e
8 juin 2017
société tierce dirigée ou possédée par le même dirigeant, dans le cas où la convention recouvre en tout ou partie des fonctions inhérentes au mandat social exercé par le même dirigeant de la société bénéficiaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c431899b20f4eee56c04ed
14 août 2024
[H] a dû, au contraire, se conformer aux régles posées par la société.
6253cbccbd3db21cbdd8e4c6
11 mai 2011
Par lettre du 11 septembre 2008 MM D..., X..., E...et C...s'adressaient aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère KMG en ces termes : " Nous, cadres dirigeants de Dyneff
627f48c9551627057d32def8
11 mai 2022
[O] avait une ancienneté de 2 ans et trois mois et la société occupait à titre habituel plus de 10 salariés.
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