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5 737 résultats pour « salaire dû à un dirigeant social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

697c6859cdc6046d473a1b2d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

favorisé la situation personnelle de son dirigeant et associé unique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9192ea42694b4ecfe1a3b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

dans la procédure diligentée à l'encontre de l'association Culture et papier, - dans la procédure diligentée contre la société La Poste, condamné la société à payer à Mme [D] la somme de 15'000 euros

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00923_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'article 80 du code dispose, dans son troisième alinéa, que " () Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants d'organismes mentionnés au troisième

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88928

Appel

23 octobre 2006

23 octobre 2006

Elle conclut à la régularité du licenciement économique, démontrée par les résultats de la société alors que le poste a réellement été supprimé, la société ne comptant plus aucun salarié au 23 septembre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

64a7b2173bcaf505db696a3a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[I] en sa qualité de salarié de la société FIMA aurait dû être confiée à la société FMT, filiale du groupe Trécobat, et que le salarié a réalisé des documents ayant permis la vente du terrain litigieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92029

Appel

17 février 2015

17 février 2015

de DIF ; * à la condamnation de la société à régulariser le maintien de salaire dû pour l'arrêt maladie du 27 au 30 juillet 2010 ; * au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents au

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21ed354f98d9699d5015

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

- condamné la société British Telecom France à payer les intérêts de droit sur les salaires et éléments de salaire à compter du 9 novembre 2017, date de réception par le défendeur de la convocation à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b35ccc1d7564000872dc7e

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le liquidateur judiciaire rétorque qu'à la date du licenciement litigieux le dirigeant de la société Design Attitude 25 détenait quatre autres sociétés : les sociétés 'Arts de vivre' (holding), Design

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65449d5dc71a6a83181c8e40

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

en compte-courant consenties par la société à un dirigeant'; ''L'avance en compte courant dont a bénéficié un ancien dirigeant salarié d'une société, en raison de son appartenance antérieure à l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdccdac5e4da938ffcd0149

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

[T] dirigeait cette société et en était actionnaire, il ne pouvait ignorer l'absence de paiement de cotisations .

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

66b5b1081eb0145eaea82f0c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C'est donc en vain que la société CPC tente de démontrer que M. [C] devait être considéré comme un cadre dirigeant.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df9580d41e0057d43e6e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En l'espèce, le salarié soutient qu'il n'avait pas la qualité de cadre dirigeant dans la mesure où': - il était soumis à convention de forfait en jours qui exclurait le statut de cadre dirigeant, -

Source officielle
CA

1re Chambre A

6034b7ca3a2eeca36ff2e4a5

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

n'avoir pas vérifié le fait que Me [A] était dirigeant de plusieurs sociétés et d'avoir ainsi permis la poursuite de son contrat d'assurance civile professionnelle, dire que la société COVEA RISKS, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d56

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

Salah B... et M Pascal X..., ont été engagés à compter du 2 septembre 1996, le premier en qualité de Directeur de restaurant, le second en qualité de chef de rang, par la société HR and Co, société de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d58

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

M Salah X... et M.Pascal B..., ont été engagés à compter du 2 septembre 1996, le premier en qualité de Directeur de restaurant, le second en qualité de chef de rang, par la société HR and Co, société de

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd991cf77d0728314687d9d

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

[H] qui était le seul gérant; qu'alors que son contrat n'est pas fictif, il n'a perçu aucun des salaires dûs; qu'il a dû mettre fin à l'activité de deux sociétés qu'il avait créées afin d'être embauché

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60337a2d2cac452e3d400e4e

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

société tierce dirigée ou possédée par le même dirigeant, dans le cas où la convention recouvre en tout ou partie des fonctions inhérentes au mandat social exercé par le même dirigeant de la société bénéficiaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

66c431899b20f4eee56c04ed

Appel

14 août 2024

14 août 2024

[H] a dû, au contraire, se conformer aux régles posées par la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c6

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

Par lettre du 11 septembre 2008 MM D..., X..., E...et C...s'adressaient aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants de la société mère KMG en ces termes : " Nous, cadres dirigeants de Dyneff

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c9551627057d32def8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[O] avait une ancienneté de 2 ans et trois mois et la société occupait à titre habituel plus de 10 salariés.

Source officielle

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