Par courrier en réponse en date du 9 août 2017, la société 2AD Assistance et Autonomie à Domicile a indiqué aux salariées qu'elles seraient reçues lors d'un prochain entretien.

à la date de la consolidation de sa maladie ou de son accident, - et de faire toute remarque d'ordre médical qui lui paraîtrait opportune à la parfaite appréciation de la situation médicale du salarié

Sur la faute grave Lorsque l'employeur invoque une faute grave du salarié pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d'apporter la preuve des griefs avancés dans les termes énoncés

[U] [F] a indiqué avoir été présent au sein de AERIUM à compter d'octobre 2012 jusqu'à septembre 2013 puis de février 2015 à mai 2017, date à laquelle il quittait son logement au sein de AERIUM après avoir

C'est à l'employeur, qui invoque l'existence d'une faute grave, d'en rapporter la preuve. C'est au regard des motifs énoncés dans la lettre de licenciement que s'apprécie son bien fondé.

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve

Lorsqu'en revanche, les manquements invoqués par le salarié ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère de gravité suffisante, le salarié doit être débouté de sa demande.

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié.

Ainsi, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat.

Votre contrat de travail prendra donc fin à la date de première présentation de la présente lettre.

La SAS LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL employait moins de 11 salariés, à la date de rupture du contrat de travail. La convention collective applicable est la convention dite SYNTEC.

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Par lettre du 25 avril 2010, le salarié a dénoncé à l'employeur des faits de harcèlement moral dont il serait victime de la part de M.

La feuille de route doit être établie en deux exemplaires identiques signée chacun par le salarié et l'employeur et destinés, après signature, l'un au salarié, l'autre à l'employeur.

FAITS ET PROCÉDURE Le 13 janvier 2018, Monsieur [N] [O], salarié en qualité d'ouvrier de la SCA [7] (la société ou l'employeur), a été victime d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation

Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

Ils font valoir que la juridiction n'a pas compétence pour statuer sur la garantie de l'assureur, que les demandes faites contre l'employeur sont irrecevables, sur les souffrances endurées, il indique

Le salarié fera part de son choix à son manager et gestionnaire de paie avant le 31 janvier chaque année sur le mode de valorisation retenu.