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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6448c0785ca6d8d0f8ef67b1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Suivant acte notarié en date du 7 août 2015 M. [S] [X] avait reconnu devoir à M.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02535_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C a été nommé conservateur des hypothèques de 1ère catégorie à compter du 30 décembre 2011 et affecté au bureau des hypothèques de Paris (8ème bureau). M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c10519bf9fd47c90a135e5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

trouvera périmée et ne pourra plus donner lieu à poursuite de la procédure de saisie immobilière, - Dire et juger que la créance du Crédit agricole est prescrite, - Ordonner la mainlevée pure et simple

Source officielle
CA

2ème Chambre

63bd0ec80ab73d7c90739e66

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

aux fins, principalement, d'expulsion et de condamnation au paiement d'indemnités d'occupation mensuelle ; Par jugement contradictoire du 15 juin 2021, ce juge : - a dit que les défendeurs sus-nommés

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167ddfcdc6046d4710bd5b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[C], et confier à l'expert automobile qui sera nommé, la mission ci-dessus, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e702af8faf13e2e973dc5

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le prêt a été réitéré par acte notarié le 4 mai 2007 mentionnant un taux effectif global de 4,56 % par an.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6438f2afa942a604f5e935d7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

française né le [Date naissance 2] 1956 (à [Localité 12] (Brésil)), immatriculé à l'INSEE sous le numéro [XXXXXXXXXXX06], agissant ès qualité de co-mandataire judiciaire de la société Groupe Go Sport, nommé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31940cdc6046d47a800c6

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur les elements devant mettre à jour le regsitre, l'identifiaction de Monsieur est bien notée, les elements de nationalité, les elements concernant l'agent notificateur, et la signature de Monsieur qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60360ef3ce674c73802cb2b6

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

leur proposer ce type de financement; qu'ils estiment encore que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, en qualité de courtier, et la société SOGECAP ont manqué à leur devoir d'information en ne communiquant pas une note

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00527_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02151_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte d'un montant de 900 euros par jour de retard, au ministère de l'intérieur et des outre-mer de lui attribuer la note

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a782acdc6046d47752324

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Dit que l'expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers, de tous documents relatifs à cette affaire ; Dit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd9145a

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

La législation congolaise prévoit que l'acte d'état civil qui n'a pas été rédigé " dans le délai d'un mois du fait qu'il constate " " n'a que la valeur probante d'un simple renseignement ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84adb

Appel

11 janvier 1999

11 janvier 1999

Y... l'opposé de la parcelle 287 existe un autre cheminement aménagé permettant de rejoindre un lieu habité dit Note Done parcelle 57 entre les parcelles 101, 94, 92 et 249 d'un côté et 100, 99, 95, 90

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22NC03237_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2026, Mme B..., représentée par la SELARL JL Avocat déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203327

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

« contrôle d'identité », « violences intrafamiliales », « simulation évaluation nationale » ; 5) les fiches de tir n° 1 à 13 ; 6) la fiche de tir relative aux habilitations « SIG SAUER » et « BERETTA

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La société Automobiles [L] Group a transmis à la cour en date du 23 mars 2023 une note en délibéré accompagnée d'une pièce nouvelle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb698cece1704f574778e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle estime que M. et Mme [K] [W] ne rapportent pas la preuve que les frais notariés étaient un élément déterminant dans le projet d'achat du terrain immobilier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7330767eeba3869cb67

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

La technique générale de la simulation - Le modèle de simulation de référence objet du débat ; le sens des expressions utilisées.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b7cece1704f5747a29

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En l'espèce, il ressort de l'analyse des notes de frais qu'au mois de janvier 2019, M.

Source officielle