AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c0785ca6d8d0f8ef67b1
25 avril 2023
25 avril 2023
Suivant acte notarié en date du 7 août 2015 M. [S] [X] avait reconnu devoir à M.
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4ème chambre
DCA_20PA02535_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C a été nommé conservateur des hypothèques de 1ère catégorie à compter du 30 décembre 2011 et affecté au bureau des hypothèques de Paris (8ème bureau). M.
Source officielle