Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
651fa596c601f08318991845
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de voir 'donner acte', de « dire et juger » ou de 'constater', lorsqu'elles ne constituent pas des prétentions visant à conférer un droit à la partie qui les requiert mais ne sont en réalité que de simples
Source officielle1ère Chambre
6684eabda0de54ff609f7c7a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le fait qu'à hauteur d'appel l'appelante reprenne cette demande à son compte ne s'analyse pas en une actualisation de son préjudice, la créance alléguée n'ayant pas été invoquée à son profit en première
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616282417a007b88ee156799
23 mai 2013
23 mai 2013
conducteurs sur ce type de machines et encadrer les personnes qui travaillent avec eux sur ses machines ; que le salarié appelant ne satisfait pas à son obligation d'étayer sa demande et procède par une simple
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616282417a007b88ee15679a
23 mai 2013
23 mai 2013
conducteurs sur ce type de machines et encadrer les personnes qui travaillent avec eux sur ses machines ; que le salarié appelant ne satisfait pas à son obligation d'étayer sa demande et procède par une simple
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02077_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Si en première instance comme en appel, elle allègue être insérée sur le territoire français où se trouvent toutes ses attaches, elle n'en justifie pas par le moindre commencement de preuve.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03826_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
E soutient que l'état de santé de son épouse fait obstacle à un éloignement du territoire national, il ne l'établit pas par de simples allégations qui ne sont assorties d'aucun justificatif permettant
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f190
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Il fait valoir en outre que les motifs du licenciement sont de simples allégations qui ne reposent sur aucun fait réel, précis, objectif, sérieux et matériellement vérifiable, l'employeur n'apportant pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
651fa5afc601f08318991905
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Les éléments présentés, distincts de simples allégations, pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02411_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Dans ces conditions, et par ses seules allégations, Mme B ne remet pas en cause la pertinence de la méthode de recours à la modélisation 1D sur les parcelles qui la concernent. 13.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69d5e9e3cdc6046d477bafe7
7 avril 2026
7 avril 2026
S'agissant des agissements allégués de la salariée qui aurait elle-même agi de façon déloyale, il sera relevé qu'aucun bordereau de pièces n'a été joint aux conclusions de sorte qu'il ne peut s'agir pour
Source officielle4e Chambre A
6162853bc10e2193c578099c
26 septembre 2013
26 septembre 2013
légal de la société Fac; que cependant, à aucun moment l'accréditation de M [C] comme fondé de pouvoir de cette société n'a été présentée aux copropriétaires et que l'assemblée ne saurait valider une simple
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51b
13 avril 2010
13 avril 2010
9 juin 2006, il était fondé sur une nouvelle absence de l'appelant le 5 juin 2006 ; que celui-ci n'a informé de son absence pour fait de grève son employeur que le vendredi soir 2 juin 2006 par une simple
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89da5ae27812390de81
10 avril 2025
10 avril 2025
En outre, selon une jurisprudence constante, les juges ne sont pas tenus de répondre à un simple argument, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni encore de répondre à une simple
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6688de26676b73dd81b96de6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dès lors qu'il n'est pas allégué de faite inexcusable du salarié, il convient de faire droit à la demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Ces mentions ne sont pas sérieusement contredites par les simples allégations de la requérante selon lesquelles le vérificateur ne s'est pas déplacé pour constater la présence de matériels.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'autre part, si la société GIM2 allègue avoir été contrainte de céder les titres de la société Avantages pour faire face à l'emprunt contracté en 2011 venant à échéance, elle se borne à de simples allégations
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69cf58bfcdc6046d47f33cc8
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle ajoute qu'elle ne pouvait pas renoncer à agir sur les simples allégations de l'appelant non étayées et que ce n'est que suite à la délivrance du commandement aux fins de saisie-vente que le conseil
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64895e4c6926a605db2390e5
19 avril 2023
19 avril 2023
statuer sur les demandes aux fins de voir 'constater' ou de 'juger', lorsqu'elles ne constituent pas des prétentions visant à confèrer un droit à la partie qui les requiert mais ne sont en réalité que de simples
Source officielleChambre Sociale
6162cc30fea1086acdbe41b5
14 novembre 2012
14 novembre 2012
constamment en arrêt maladie. 1 - Sur la demande de résiliation du contrat de travail, elle conteste tout manquement dans l'exécution du contrat de travail et réplique que la salariée se contente de simples
Source officielle18e Chambre
61631221615c943a65e0438f
22 novembre 2011
22 novembre 2011
pas couverts par la prescription, ce grief, tel qu'il a été formulé dans la lettre de licenciement, indépendamment du résultat des poursuites pénales, est établi, dès lors que, sauf à procéder par simple
Source officiellePage 15 sur 1624