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41 692 résultats pour « société de responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03420_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Quater a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer le remboursement d'un crédit

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00951_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Bonita a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'obligation

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03209_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01795_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) La Maison Auto-Nettoyante Quimper a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90015

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Stéphane Y...a donné en location, pour une durée de 6 mois, à la société à responsabilité limitée AGRI SERVICES un camion 4 x 4 Mercedes équipé d'un épandeur de marque MDM, moyennant un loyer de 7 €/ hectare

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02791_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée à associé unique Berga Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00886_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Charpentes Des Antilles a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca665848c4fb4f635a7478

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

[L] [J], après son inscription au répertoire des entreprises en qualité d'auto- entrepreneur et a effectué des prestations de service pour la société à responsabilité limitée Take Eat Easy, exploitant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02184_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 176 967 euros correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2ebcdc6046d47311a1c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

LACHEZE, conseillère agissant pour la présidente empêchée, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02276_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Immobilière Rispoli, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a774fcdc6046d47751329

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Y] [M] Représenté par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR Société LG DEVELOPPEMENT Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR INTIMES M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927e1cdc6046d47540a52

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier en date du 21 mai 2024, la société [1] a contesté les mesures imposées.

Source officielle
CA

Ordonnance sur requête

68d6279a6cdb0f9ad73469f7

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Autorisons la requérante : - Madame [Z] [B] née le 18 septembre 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] à faire délivrer assignation à Jour Fixe à : - La SARL TRANSMEDICAL, Société

Source officielle
CA

4ème Chambre

69cf5015cdc6046d47f1f1fb

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

IMHOTEP société à responsabilité limitée, en sa qualité de syndic de copropriété de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] ----------------------------------------------------------------

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01714_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) de condamner solidairement la Métropole européenne de Lille (MEL) et la société à responsabilité limitée (SARL) Crea'pav à lui verser une provision

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

627f48e3551627057d32e05e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02817_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Promocom a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des cotisations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02767_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Derelec SAV a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler le contrat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00330_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Isart Digital a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle

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