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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03420_20221117
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Quater a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer le remboursement d'un crédit
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00951_20220505
5 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Bonita a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'obligation
DCA_20BX03209_20220630
30 juin 2022
par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955
1ère Chambre
DCA_21NT01795_20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) La Maison Auto-Nettoyante Quimper a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90015
13 décembre 2012
Stéphane Y...a donné en location, pour une durée de 6 mois, à la société à responsabilité limitée AGRI SERVICES un camion 4 x 4 Mercedes équipé d'un épandeur de marque MDM, moyennant un loyer de 7 €/ hectare
1ère chambre
DCA_23TL02791_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée à associé unique Berga Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00886_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Charpentes Des Antilles a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer
Pôle 6 - Chambre 2
5fca665848c4fb4f635a7478
29 octobre 2020
[L] [J], après son inscription au répertoire des entreprises en qualité d'auto- entrepreneur et a effectué des prestations de service pour la société à responsabilité limitée Take Eat Easy, exploitant
3ème Chambre
DCA_22VE02184_20250213
13 février 2025
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 176 967 euros correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société
Pôle 5 - Chambre 8
6a17d2ebcdc6046d47311a1c
26 mai 2026
LACHEZE, conseillère agissant pour la présidente empêchée, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02276_20260507
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Immobilière Rispoli, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal
Chambre 2 A
6a1a774fcdc6046d47751329
27 mai 2026
[Y] [M] Représenté par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR Société LG DEVELOPPEMENT Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR INTIMES M.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927e1cdc6046d47540a52
28 mai 2026
Par courrier en date du 21 mai 2024, la société [1] a contesté les mesures imposées.
Ordonnance sur requête
68d6279a6cdb0f9ad73469f7
21 octobre 2024
Autorisons la requérante : - Madame [Z] [B] née le 18 septembre 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] à faire délivrer assignation à Jour Fixe à : - La SARL TRANSMEDICAL, Société
4ème Chambre
69cf5015cdc6046d47f1f1fb
2 avril 2026
IMHOTEP société à responsabilité limitée, en sa qualité de syndic de copropriété de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] ----------------------------------------------------------------
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01714_20250709
9 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) de condamner solidairement la Métropole européenne de Lille (MEL) et la société à responsabilité limitée (SARL) Crea'pav à lui verser une provision
Pôle 4 - Chambre 6
627f48e3551627057d32e05e
13 mai 2022
à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
DCA_23MA02817_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Promocom a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution des cotisations
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02767_20221206
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Derelec SAV a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler le contrat
Juge des référés
ORCA_24PA00330_20260324
24 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Isart Digital a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations
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