Cette information est délivrée avec l'assistance des services de l'Etat compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par le représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'elle

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 3.

- en considération de ces textes réglementaires, les statuts de la CGRR prévoient à l'art. 14 relatif au directeur régional, que ce dernier est démis de ses fonctions par le bureau de l'ARRCO après

Le conseil municipal a approuvé le plan par une délibération du 15 mars 2018. M.

En mars 2022, 10 mois après le début de son arrêt maladie, il a appris que son employeur n'avait pas réalisé les démarches nécessaires auprès de la prévoyance (pièce n°28).

X... a le 23 mars 2006 déposé auprès de la mairie de [...] une demande de permis de construire concernant une "ferme forestière".

Le jour où la décision a été rendue publique est celui de son affichage en mairie, conformément à l'article R.143-11 du même code.

Par un arrêté du 8 juillet 2020 affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la commune du 3ème trimestre 2020 et transmis au représentant de l'Etat le jour même de son édiction, le

Le 29 mars 2019, Mme [H] [S] a été placée en arrêt de travail pour maladie, puis, à compter du 10 mai 2019, en congé maternité.

du 1er mai 2001, en qualité de secrétaire général devant exercer ses fonctions sous l'autorité du maire; une clause de mobilité était prévue.

La société conteste ce décompte, en précisant que déjà en arrêt de travail du 17 au 27 mars 2020, puis du 30 mars au 3 mai 2020, soit un maintien de son salaire à 100 % pendant 48 jours, sans avoir pu

L'instruction a été clôturée le 7 mars 2023 et l'affaire a été fixée à l'audience du 12 avril 2023.

; - en toute hypothèse, le regroupement devait recueillir l'avis des maires concernés, en application de l'article L. 212-2 du code de l'éducation et de la circulaire n° 2019-087 du 28 mai 2019 du

d’un affichage en mairie.

Au dernier état de la relation contractuelle le salarié occupait le poste de maître ouvrier et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 2 012,66 € bruts.

pendant un mois à la mairie ; - il n'est pas établi que la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme a été régulièrement affichée et publiée conformément aux articles R. 123-24

de ce dernier en mairie de Barby n'étant intervenu qu'en novembre 2023.

A... acte notarié du 27 mars 1996, messieurs X... et Thierry Y... ont modifié les proportions d'acquisition du bien ainsi qu'il suit : - 2 415/ 4 100 millièmes en usufruit à monsieur X...

recours - formé le contre la décision no 2010-742 rendu le 24 Juin 2010 par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en matière disciplinaire DEMANDEURS AU RECOURS Maître

la Guyane du 3 mars 2022, ainsi que de l'arrêté du 11 janvier 2021 du maire de Rémire-Montjoly et du rejet implicite de son recours gracieux présenté le 9 mars 2021, a, d'une part, jugé que le permis de