Sur le montant des loyers et charges Conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Cette faute de gestion est, dès lors, caractérisée.

Les statuts du 15 octobre 2022 adoptés lors de l'assemblée générale du 6 novembre 2022, qui ont été ratifiés par l'ensemble des associés, constituent la loi des parties.

En conséquence, les demandes tendant à obtenir une provision à valoir après ce prononcé sont dites de plano sans fondement, ces demandes étant les suivantes : paiement d'une provision de 3 000 euros

- Entiers dépens - Exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

- Ordonné l'exécution provisoire sur les salaires nonobstant appel et sans caution.

- Ordonné l'exécution provisoire sur les salaires nonobstant appel et sans caution.

- Ordonné l'exécution provisoire sur les salaires nonobstant appel et sans caution.

Sur le transfert du bail L'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : « lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : (...

Greffier : Madame Sylvie CHEVREAU, faisant fonction de Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 24 SEPTEMBRE 2008.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 15 mars 2012, le juge aux affaires familiales de Lille a autorisé les époux à poursuivre l'instance et statué sur les mesures provisoires sollicitées, à savoir

GREFFIER : Aurélie DI DIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphane MEYER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Patrick REMY : CONSEILLER Le prononcé

CABINET MEDICAL BCG, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domcilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Me Thibaut ROQUES de la SCP DRYE

de service n 12 et 15 sises au 7eme étage et d'une cave n 11, - le lot n 197 (parking) dans l'immeuble sis [Adresse 6], - les lots n 27 (appartement 6ème étage gauche - 2 pièces principales et cabinet

[S] [E] et Mme [A] [I] [K] , une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s'était poursuivi et ce jusqu'à la libération des lieux

Bertrand GELOT, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Parquet le 26.05.2023 qui a rendu un avis le 07.08.2023.

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Madame Françoise CUNY, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Nadine LEICKNER

qui prévoient notamment que « lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. » Elle en déduit que

La résiliation du bail ayant été prononcée au titre de l'acquisition de la clause résolutoire, il peut également bénéficier des délais de paiement prévus par l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet