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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
651fa56bc601f08318991783
5 octobre 2023
au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.
Chambre 1-8
69693358cdc6046d476dc84a
14 janvier 2026
La société CABINET DEVICTOR en est le syndic. Une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 30 juin 2020, à l'ordre du jour de laquelle était inscrite la désignation du syndic.
4e Chambre A
6162dcfccadecb9ef7c7e041
25 mai 2012
l'assemblée générale ordinaire du 26 AVRIL 2007 REJETTE la demande d'annulation de la décision 14 de l'assemblée générale du 26 avril 2007 ORDONNE l'exécution provisoire CONDAMNE le syndicat des
Cour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b825
21 mars 2008
Le même jour à 20 heures 01mn les copropriétaires présents ont décidé de tenir immédiatement une assemblée générale extraordinaire et ont alors désigné comme syndic le cabinet CRGI.
697b0fd8cdc6046d4712acc1
28 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 22 janvier 2020 à l'exception de la résolution 1 L'annulation d'une assemblée générale ayant désigné le syndic entraîne
69d749c3cdc6046d479cf736
8 avril 2026
syndical, ou à défaut à l'un de ses membres, afin qu'il désigne un mandataire.
2ème chambre section A
62c7cac5cb8dca058e3e7d7e
7 juillet 2022
alinéa 4 : dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic.
Pôle 4 - Chambre 2
6033e169bba57392bd43e790
15 mars 2017
générale du 6 février 2014 L'assemblée générale a, par cette résolution, renouvelé le mandat de syndic de la société Cabinet Girard jusqu'à l'assemblée générale appelée à approuver le compte de l'exercice
1ère Chambre C
5fdd79a2dc398a2565daba2f
11 septembre 2018
Le mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous les mandats appartiennent à un même syndicat secondaire.
Chambre 1-7
68676d706cbb391a608a1811
3 juillet 2025
le 19 janvier 2009, afin notamment de désigner un syndic.
6034c652014015b13c19943c
28 septembre 2016
votées lors de l'assemblée générale du 19 mars 2013.
66878c9305d6f7f678d48e12
4 juillet 2024
de non-recevoir au motif que l'assemblée générale du 31 janvier 2022 qui a désigné son syndic est nulle de sorte qu'il ne serait plus valablement représenté et donc n'aurait pas la qualité pour défendre
Pôle 4 - Chambre 1
68f31f0847bd0e19a239d55d
17 octobre 2025
[D], son syndic bénévole, en annulation de l'assemblée générale du 24 août 2016 et désignation d'un administrateur provisoire.
68f9b82f0a84a5e5f0021624
22 octobre 2025
L'assemblée générale du 19 mars 2013 a été annulée par jugement du 17 mars 2022 en raison de l'absence de mandat du syndic, consécutive à l'annulation de l'assemblée générale du 27 juin 2012.
4e chambre
615e0e1fc25a97f0381f526e
10 novembre 2014
] [A], aux fins de voir annuler le mandat du syndic faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé, de désigner un administrateur provisoire pour la copropriété et d'annuler l'assemblée générale du 16 novembre
6253cb23bd3db21cbdd8ce8b
4 avril 2008
- constater que le syndic n'avait nullement pouvoir pour convoquer l'assemblée générale du 7 décembre 2004. - par voie de conséquence, annuler purement et simplement ladite assemblée et les résolutions
6253cd20bd3db21cbdd9256f
24 juin 2015
La SARL Organigram a été nommée syndic par l'assemblée générale des copropriétaires en date du 16juin 2010.
Chambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb7191
4 avril 2024
l'assemblée générale des copropriétaires.
1ère Chambre
6162e4ed7797cdb2f7583cb8
4 juillet 2012
Il fait valoir qu'il en est de même pour l'assemblée générale du 24 avril 2008 puisque la société PG Immo n'avait pas été chargée d'un mandat de syndic pour la résidence [Adresse 11].
63c256a40bfda47c90076093
11 janvier 2023
, que le conseil syndical est choisi parmi les copropriétaires ; Un candidat au conseil syndical est en mesure de présenter sa candidature en cours de séance, l'assemblée générale demeurant souveraine
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