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2 599 résultats pour « syndic désigné par l'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

651fa56bc601f08318991783

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69693358cdc6046d476dc84a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société CABINET DEVICTOR en est le syndic. Une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 30 juin 2020, à l'ordre du jour de laquelle était inscrite la désignation du syndic.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162dcfccadecb9ef7c7e041

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

l'assemblée générale ordinaire du 26 AVRIL 2007 REJETTE la demande d'annulation de la décision 14 de l'assemblée générale du 26 avril 2007 ORDONNE l'exécution provisoire CONDAMNE le syndicat des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b825

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

Le même jour à 20 heures 01mn les copropriétaires présents ont décidé de tenir immédiatement une assemblée générale extraordinaire et ont alors désigné comme syndic le cabinet CRGI.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0fd8cdc6046d4712acc1

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 22 janvier 2020 à l'exception de la résolution 1 L'annulation d'une assemblée générale ayant désigné le syndic entraîne

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749c3cdc6046d479cf736

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

syndical, ou à défaut à l'un de ses membres, afin qu'il désigne un mandataire.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cac5cb8dca058e3e7d7e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

alinéa 4 : dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6033e169bba57392bd43e790

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

générale du 6 février 2014 L'assemblée générale a, par cette résolution, renouvelé le mandat de syndic de la société Cabinet Girard jusqu'à l'assemblée générale appelée à approuver le compte de l'exercice

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdd79a2dc398a2565daba2f

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Le mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous les mandats appartiennent à un même syndicat secondaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676d706cbb391a608a1811

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le 19 janvier 2009, afin notamment de désigner un syndic.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034c652014015b13c19943c

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

votées lors de l'assemblée générale du 19 mars 2013.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66878c9305d6f7f678d48e12

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de non-recevoir au motif que l'assemblée générale du 31 janvier 2022 qui a désigné son syndic est nulle de sorte qu'il ne serait plus valablement représenté et donc n'aurait pas la qualité pour défendre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0847bd0e19a239d55d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[D], son syndic bénévole, en annulation de l'assemblée générale du 24 août 2016 et désignation d'un administrateur provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68f9b82f0a84a5e5f0021624

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'assemblée générale du 19 mars 2013 a été annulée par jugement du 17 mars 2022 en raison de l'absence de mandat du syndic, consécutive à l'annulation de l'assemblée générale du 27 juin 2012.

Source officielle
CA

4e chambre

615e0e1fc25a97f0381f526e

Appel

10 novembre 2014

10 novembre 2014

] [A], aux fins de voir annuler le mandat du syndic faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé, de désigner un administrateur provisoire pour la copropriété et d'annuler l'assemblée générale du 16 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce8b

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

- constater que le syndic n'avait nullement pouvoir pour convoquer l'assemblée générale du 7 décembre 2004. - par voie de conséquence, annuler purement et simplement ladite assemblée et les résolutions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9256f

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

La SARL Organigram a été nommée syndic par l'assemblée générale des copropriétaires en date du 16juin 2010.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

660f94e2a40f8b0008cb7191

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

l'assemblée générale des copropriétaires.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162e4ed7797cdb2f7583cb8

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Il fait valoir qu'il en est de même pour l'assemblée générale du 24 avril 2008 puisque la société PG Immo n'avait pas été chargée d'un mandat de syndic pour la résidence [Adresse 11].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63c256a40bfda47c90076093

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, que le conseil syndical est choisi parmi les copropriétaires ; Un candidat au conseil syndical est en mesure de présenter sa candidature en cours de séance, l'assemblée générale demeurant souveraine

Source officielle

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