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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
67f750c66527a11effc4b79d
9 avril 2025
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
680b18e798bcafcb3a63e0e5
24 avril 2025
680b18e798bcafcb3a63e0e7
68008c86ecbbb650faffb06f
16 avril 2025
68f1d261e5a8ebce715482f0
16 octobre 2025
6a1fb8dfcdc6046d47e90bf3
2 juin 2026
Cour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b99
9 janvier 2014
H...étant français, né le 23 novembre 1946 à Sada (Mayotte) où il est domicilié, actuel département français et anciennement, au sein du Territoire des Comores, territoire d'outre-mer français depuis le
Pôle 3 - Chambre 5
670f58484ad0d5ee7d7e5c5a
15 octobre 2024
En effet, les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'Afrique (hors Algérie, Mayotte et Territoire des Afars et des Issas), sont régis par la loi n° 60-752 du
Juge des référés
ORCA_24MA03259_20250328
28 mars 2025
L'intéressé ne se prévaut d'aucune insertion sociale sur le territoire.
Ch. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d99
5 janvier 2023
prises de participation dans des sociétés anonymes simplifiées ayant pour activité principale la location de longue durée de matériels industriels et exerçant cette activité dans les départements et territoires
6253cb53bd3db21cbdd8d509
27 janvier 2011
Elle ajoute que l'article 32-3 du Code civil désormais applicable prévoit que tout français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un état qui avait eu antérieurement le statut de
3e chambre sociale
6868b5109508abe8512045a6
4 juillet 2025
métropolitain ou sur le territoire d'outre-mer.
Pôle 1 - Chambre 1
6162e07a1120e9a89a34a5f1
5 janvier 2012
vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets; qu'en l'espèce le fait d'avoir fait perdre la nationalité française à [Z] [C] est l'accession à l'indépendance d'un des anciens territoires
5fdb8bbb2638996a0c61fee1
26 février 2019
mariés le [Date mariage 1] 1958, est français en application de l'article 23, 2° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, rendue applicable aux territoires
5fdb8bbc2638996a0c61fee2
5fdb8bbc2638996a0c61fee3
Cotonou, mariés le 12 juillet 1958, est français en application de l'article 23, 2° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, rendue applicable aux territoires
69f43a1acdc6046d472d8ebc
30 avril 2026
Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur
69cdfbc3cdc6046d47d20221
1 avril 2026
En outre, ce délai ne contrevient pas en l'espèce aux exigences de l'article L 3211-3 susvisé et l'intéressé ne fait valoir aucune circonstance qui permettrait d'établir qu'il en est résulté une atteinte
6778cefc51d7dea0bca2b415
3 janvier 2025
En outre, l'avis médical motivé et le certificat de situation établissent que les troubles psychiatriques de la personne hospitalisée persistent.
6887316c1692fcf85d581ecc
25 juillet 2025
Sa demande de soins et d'aide était associée à une 'rationalisation morbide de ses symptômes et en outre à une volonté d'échapper à une incarcération, sans reconnaissance de l'état maniaque dont il souffre
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