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65 596 résultats pour « territoire d'outre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f750c66527a11effc4b79d

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

680b18e798bcafcb3a63e0e5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

680b18e798bcafcb3a63e0e7

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68008c86ecbbb650faffb06f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68f1d261e5a8ebce715482f0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8dfcdc6046d47e90bf3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b99

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

H...étant français, né le 23 novembre 1946 à Sada (Mayotte) où il est domicilié, actuel département français et anciennement, au sein du Territoire des Comores, territoire d'outre-mer français depuis le

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

670f58484ad0d5ee7d7e5c5a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En effet, les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'Afrique (hors Algérie, Mayotte et Territoire des Afars et des Issas), sont régis par la loi n° 60-752 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03259_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

L'intéressé ne se prévaut d'aucune insertion sociale sur le territoire.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd26b63637c907b7d99

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

prises de participation dans des sociétés anonymes simplifiées ayant pour activité principale la location de longue durée de matériels industriels et exerçant cette activité dans les départements et territoires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d509

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Elle ajoute que l'article 32-3 du Code civil désormais applicable prévoit que tout français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un état qui avait eu antérieurement le statut de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b5109508abe8512045a6

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

métropolitain ou sur le territoire d'outre-mer.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162e07a1120e9a89a34a5f1

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets; qu'en l'espèce le fait d'avoir fait perdre la nationalité française à [Z] [C] est l'accession à l'indépendance d'un des anciens territoires

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbb2638996a0c61fee1

Appel

26 février 2019

26 février 2019

mariés le [Date mariage 1] 1958, est français en application de l'article 23, 2° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, rendue applicable aux territoires

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbc2638996a0c61fee2

Appel

26 février 2019

26 février 2019

mariés le [Date mariage 1] 1958, est français en application de l'article 23, 2° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, rendue applicable aux territoires

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbc2638996a0c61fee3

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Cotonou, mariés le 12 juillet 1958, est français en application de l'article 23, 2° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, rendue applicable aux territoires

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f43a1acdc6046d472d8ebc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69cdfbc3cdc6046d47d20221

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

En outre, ce délai ne contrevient pas en l'espèce aux exigences de l'article L 3211-3 susvisé et l'intéressé ne fait valoir aucune circonstance qui permettrait d'établir qu'il en est résulté une atteinte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6778cefc51d7dea0bca2b415

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En outre, l'avis médical motivé et le certificat de situation établissent que les troubles psychiatriques de la personne hospitalisée persistent.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6887316c1692fcf85d581ecc

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Sa demande de soins et d'aide était associée à une 'rationalisation morbide de ses symptômes et en outre à une volonté d'échapper à une incarcération, sans reconnaissance de l'état maniaque dont il souffre

Source officielle

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