Par la présente requête, M.

En conséquence de ce qui précède, l'ordonnance qui a rejeté le moyen d'irrecevabilité de la requête sera confirmée.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

E le titre de séjour sollicité en raison de son état de santé, la préfète de la Gironde s'est notamment fondée sur l'avis précité.

considérée par le préfet comme étant en cours d’instruction ; - ils ont déposé un dossier complet à l’appui de leur demande de regroupement familial ; - en dépit du caractère complet de leur dossier

de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de transmettre sa demande d'asile à ce préfet pour transmission à l'OFPRA ;

Eu égard à ce qui a été dit au point 11 du présent arrêt, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait pris une décision différente s'il avait retenu une appréciation

Vu les autres pièces du dossier.

[F] [U] (Interprète en langue penjabi) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour

Contrairement à ce que soutient le préfet, le premier juge ne s'est pas fondé sur ces dispositions pour rejeter le déféré qui lui était soumis mais sur celles précitées du code général des collectivités

Les dispositions précitées ont institué une procédure particulière au terme de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois

Vu les autres pièces du dossier.

pour l'association Bretagne Vivante SEPNB, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la demande de M. B dans un délai de deux mois suivant la mise à disposition du présent arrêt. M.

En deuxième lieu, il ne ressort ni de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B. 4.

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qu'à la suite de cette transmission, le gérant de la société a, le 19 mars 2019, produit ses observations écrites

Il n'est pas fondé, dès lors, à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions de l'article 313-11-11°) précitées en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et en lui faisant

Le préfet de la Vienne a produit un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, le préfet du Val d'Oise demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.