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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
679336c0cc9763289b7251dc
23 janvier 2025
après avoir constaté que la destination de l'immeuble était respectée, autorise le(s) copropriétaire(s) le souhaitant à effectuer à leurs frais exclusifs les travaux suivants : - élargissement d'une
Cour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946f4
22 août 2019
Ces travaux entraînant une indisponibilité des locaux commerciaux, les parties ont signé, les 9 et 16 avril 2014, un protocole d'accord aux termes duquel FONCIÈRE BB et le syndicat des copropriétaires
Chambre 1-5
63c104fabf9fd47c90a13512
12 janvier 2023
d'étanchéité, dès lors qu'elle n'a pas à subir les conséquences du retard pris par le syndicat des copropriétaires pour effectuer les travaux, - aucun préjudice moral n'est démontré.
Pôle 1 - Chambre 8
6032c845017d693df3845069
24 novembre 2017
Il assure qu'il reste des travaux à effectuer et des dommages persistent.
Pôle 4 - Chambre 2
6162cf708b4dc27576e7b75c
5 décembre 2012
Le syndicat des copropriétaires, soutient que lors de la transaction l'exécution des engagements réciproques n'a jamais été conditionnée à de quelconques travaux.
Chambre civile 1-5
671b35bd2edfb0b58c05f134
24 octobre 2024
[O], lors de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 19 mars 2018, les copropriétaires ont voté la réalisation de travaux de creusement du caniveau créé le long du hall d'entrée pour
4e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750f9c
14 décembre 2012
Veuillez de même faire savoir aux copropriétaires que, dans l'éventualité de travaux terrasse+fenêtre, nous nous engageons à verser à réception des travaux 2.000€ pour dérangement et gênes durant les travaux
1ère chambre civile
696776f7cdc6046d473ff4f8
13 janvier 2026
un éventuel excédent d'appel de fond, ' dire si les appels de fonds de travaux correspondent à des travaux dûment approuvés sur devis par l'assemblée générale effectués et réceptionnés, Par ordonnance
6253cbb9bd3db21cbdd8e181
16 avril 2010
donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leur frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; Le règlement de
6253cc0fbd3db21cbdd8f002
13 septembre 2011
Par ordonnance de référé du 14 décembre 2010, le président du tribunal de grande instance de Paris a : - condamné le syndicat des copropriétaires à effectuer les travaux de réfection du réseau enterré
Pôle 1 - Chambre 3
65a782a38121050008662df7
16 janvier 2024
Par acte d'huissier de justice du 3 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] sis [Adresse 7] [Localité 13] a fait assigner, entre autres parties, la société Efectis France
61631f498007cf6451ddcc63
25 novembre 2011
et non de l'indisponibilité effective à la location de l'appartement litigieux antérieure à la mise en oeuvre des dits travaux, les locataires ayant quitté les lieux lorsqu'ils sont devenus insalubres
Pôle 6 - Chambre 3
6162d671a2a5768a176c5560
4 juillet 2012
du [Adresse 2] ; qu'elle devait travailler 30 heures par mois pour effectuer l'entretien des parties communes de l'immeuble, chaque semaine, la sortie des poubelles et la distribution du courrier; qu'elle
Chambre 1-8
6969335ccdc6046d476dc88a
14 janvier 2026
travaux de nature privatifs qui n'auraient pas dû être supportés par la copropriété mais par les copropriétaires concernés par lesdits travaux exclusivement, Constater le quasi doublement des charges
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d308871dfcd8318200ebe
5 septembre 2023
de la résidence le [10], régulièrement mis en cause, - dit que l'accident du travail survenu le 2 mars 2016 au salarié est imputable à la faute inexcusable de l'employeur, le syndicat de copropriétaires
603758622775413614e0975c
8 avril 2015
à Mlle [K] [D] divers documents justificatifs ; Le syndicat des copropriétaires fait valoir que la copropriété fait face depuis une dizaine d'années à d'importants travaux de rénovation, de mise aux
67134bfa208351cec658667f
18 octobre 2024
Le syndicat des copropriétaires a reconventionnellement présenté une demande d'expertise aux fins, notamment, de déterminer les travaux propres à remédier aux désordres, demande à laquelle le juge des
Pôle 6 - Chambre 8
6035e14c81807e47a0be30ae
8 février 2016
de copropriétaires sur les conclusions du contrôle effectué dans l'atelier ainsi que dans divers locaux, concernant ainsi directement l'intéressé, la mise à disposition de la fiche individuelle et nominative
Ch civ. 1-4 copropriété
65a8d7fde12c85000874b13a
17 janvier 2024
Aux termes de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 4 juin 2014, le syndicat des copropriétaires a rejeté la résolution n°2 relative à cette demande d'autorisation de réalisation des travaux
61629f7335a5d4e0c2ddc9d3
27 février 2013
des canalisations et de la terrasse jardin, pour y mettre fin ; - que le syndicat des copropriétaires n'est pas en mesure de produire la moindre facture attestant de la réalisation effective de ces travaux
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