Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00760_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
du régime réel normal d'imposition et aurait dû à ce titre souscrire des déclarations mensuelles de TVA.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603290ed3fd2e70593a0b014
8 janvier 2018
8 janvier 2018
Dans le cadre du contrôle de ses importations opéré par la DNRED, la SARA s'est vue notifier par PV du 26 novembre 2012 un redressement total d'un montant de 508 325 euros au titre de la TVA, de l'octroi
Source officielle1re Chambre A
616290d1e498f0b428bb8361
18 décembre 2012
18 décembre 2012
époux [G] ont signé avec la SAS LE TANIOS le 30 juin 2007 un contrat de réservation portant sur un appartement situé à [Localité 12] dont l'annexe 2 prévoyait que la vente serait conclue à un taux de TVA
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d75
6 mai 1999
6 mai 1999
ordonnance en date du 16 janvier 1998, le Juge-Commissaire a rejeté cette créance pour la somme de 9.504.997 francs, et ne l'a admise que pour la somme de 4.086.703 pour les impositions suivantes : - TVA
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fe0
15 mai 2007
15 mai 2007
d'un paiement, - une notification de redressement lui a été adressée le 12 décembre 2000 pour un montant de 31 409 €, ce qui représente selon l'Administration Fiscale et n'est pas contesté, 41% de la TVA
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5e5
6 mai 1999
6 mai 1999
ordonnance en date du 16 janvier 1998, le Juge-Commissaire a rejeté cette créance pour la somme de 9.504.997 francs, et ne l'a admise que pour la somme de 4.086.703 pour les impositions suivantes : - TVA
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00395_20250828
28 août 2025
28 août 2025
clients avant la livraison alors que la date d'exigibilité de la TVA devait être celle de la livraison. 19.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En ce qui concerne le montant des rappels de TVA : S'agissant de la TVA collectée : 20.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04616_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : L'association Médecins sans Frontières Logistique a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de TVA collectée, de TVA déduite à tort et de profit sur le Trésor.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ceca
9 décembre 2008
9 décembre 2008
de ces sommes motif pris de ce que la C3S serait constitutive d'une taxe cumulative à cascade interdite par la première directive 67 / / 227 / CEE du Conseil du 11 avril 1967 (dite première directive TVA
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00399_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A l'issue de ce contrôle, l'administration lui a notifié des rappels de TVA pour les années 2018 et 2019. 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00383_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et des pénalités correspondants auxquels elle a été assujettie incluant la TVA déductible susvisée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b5b
18 février 2010
18 février 2010
et d'avoir minoré ses bases taxables à la TVA et, pour la seconde, de ne pas avoir déclaré à la TVA les acquisitions intra-communautaires ressortant des bases de recoupement intra-communautaire et de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02946_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
) en application des dispositions de l'article 256 du code général des impôts et ce conformément aux instructions BOI-TVA-CHAMP- n° 10-10-50-30 du 12 septembre 2012 et BOI-TVA-CHAMP- n° 10-20-10-10 du
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
œuvre la procédure de taxation d'office, faute de démontrer que la contribuable s'était volontairement soustraite en toute connaissance de cause à ses prétendues obligations déclaratives en matière de TVA
Source officielleChambre 2 A
65336ae5bb40ec8318f31c78
20 octobre 2023
20 octobre 2023
a au contraire considéré que l'opération était exonérée de TVA ce qui excluait tout récupération de la TVA versée dans le cadre de la vente par la société Kleinfeld, tout en relevant que, postérieurement
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b92
22 avril 2014
22 avril 2014
, les écarts constatés justifiant ainsi un redressement (de 7 760 ¿) au titre de la TVA, que des montants de TVA ont été déduits en trop au passif du bilan clos le 30 juin 2008 au titre des comptes no
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22322_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
-10-10-40-30, auxquels renvoie le paragraphe n° 534 des commentaires administratifs publiés le 24 janvier 2014 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-TVA-DECLA-10-10
Source officielleChambre Commerciale
63cb92d99c02507c9078dd80
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La cour constate qu'une instance est en cours s'agissant de la créance de TVA pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2017.
Source officiellePage 15 sur 486