en responsabilité contractuelle et le quantum du préjudice invoqué et que l'état des locaux n'a eu aucune influence sur le prix de vente.

Elle fait valoir à ce titre : que le propriétaire lui avait indiqué que les locaux avaient été précédemment loués, ce qui était mentionné sur l'annonce qu'il avait publiée sur le site le bon coin

, c'est par une exacte appréciation des faits que l'expert a relevé l'important parc en matière de locaux d'activités dans un secteur très proche des locaux loués, avec des caractéristiques proches pour

'd'achat et vente d'appareil permettant une activité physique permettant la rééducation et la réadaptation'.

La société LES QUATRES FRERES exerçait dans les locaux loués une activité de bar/restaurant (activité arrêtée dans les faits) / hôtel à vocation sociale.

Gay et la Sas Tecnoma Technologies devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d'obtenir notamment la résolution de la vente conclue entre le Gaec de Decamps et la Sas Établissement Louis Gay

Il ressort du rapport établi par le cabinet de Quenetain, géomètre-expert, du 11 septembre 2013 et des rapports d'expertise précités, que la surface utile totale des locaux loués s'établit à 126,10 m²,

de vente.

2018, tandis que les nouveaux locaux d'une surface de 93,36 m2 ont été loués, à la même période, 2.500 € hors TVA et hors charges, selon quittances (pièce 39 - Acil) non contestées.

Il est constant que le bailleur a successivement loué les mêmes locaux par contrats conclus ' le 27 novembre 1998 avec la société French Accent du 1/12/1998 au 31/10/2000, ' le 28 novembre 2000 avec

[B] [S] (les consorts [S]) sont propriétaires indivis d'un local commercial sis [Adresse 2] qui était loué à la SARL Paris 16, pour y exploiter une agence immobilière, celle-ci ayant cédé son fonds de

Carbo II a donné à bail à la société Picard Surgelés, pour une durée neuf ans à compter du 12 septembre 1986, des locaux commerciaux situés [Adresse 1] moyennant un loyer annuel en principal de 765.000

d'accessoires automobiles, de sorte qu'aucun changement de destination des lieux loués n'existe ; 2°/ la bailleresse a donné son accord tacite et non équivoque à l'exercice de cette activité, ainsi qu'il

vente de la carte de fidélité.

en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées

La vente n'a en définitive pas eu lieu. Par conséquent, le prix retenu ne peut être considéré pertinent. Enfin, la vente intervenue entre Mme R... et M.

Sur la prescription de l'action en recouvrement, les demandes d'annulation des commandements de payer aux fins de saisie-vente, de mainlevée de la procédure de saisie-vente et de radiation de l'inscription

Monsieur [I] [K] a, en sa qualité de gérant de la société DESIGN LUXE AUTO, signé un engagement de location le 12 mai 2014 après avoir visité les locaux loués, lesquels devaient être séparés d`un local

La SCI DU BOIS CLARY a sous loué les locaux à la société SNAB dont M. Y... était le gérant.

et ont insinué qu'elle aurait été au courant du refus d'un des co-indivisaires de signer la vente puis ont soutenu que seule signataire du compromis de vente, elle ne pouvait prétendre avoir cru à la