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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd8639c
11 septembre 2002
A... assemblées générales des 1er juillet 1983 et 25 janvier 1988, les copropriétaires ont décidé que certains des combles de ce bâtiment central, situés au dessus du second étage, seraient cédés pour
1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879bb0
30 août 2023
Toutefois dès 2010, les difficultés impliquant les copropriétaires vont être majorées.
Pôle 4 - Chambre 2
680875d2dfde5caae99bd0f4
9 avril 2025
charges, en tire un enrichissement certain.
6162e83a7dc295bdec6a56f9
13 juin 2012
L'immeuble en copropriété sis [Adresse 1] est composé de deux bâtiments A et B séparés par une cour intérieure, partie commune à tous les copropriétaires.
6253cd94bd3db21cbdd93bb5
5 mai 2017
B..., le syndicat des copropriétaires du..., ainsi que les sociétés Axa France IARD, assureur du syndicat des copropriétaires, et Matmut, assureur des vendeurs, à l'effet de voir condamner : - le syndicat
1ère chambre civile B
627218d9228a02057de674b5
3 mai 2022
au titre des lots vendus entre le 11 mars 2015 et la date à laquelle la décision prononçant et/ou la résolution de la vente sera notifiée au syndicat des copropriétaires, - les intérêts du prêt immobilier
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11 mai 2016
Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés et assistés par Me Olivier FOUCHE de la SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 155 INTIME Syndicat des copropriétaires
Chambre 1-9
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6 juillet 2023
19 alinéa 1, lequel mentionne les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires.
JEX
6708c02e445a086e2bcedde7
10 octobre 2024
[F] et Mme [L] in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] à [Localité 5], à M.
Pôle 1 - Chambre 10
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21 avril 2022
de sa demande de vente forcée.
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19 novembre 2014
âgés coopérateurs et des personnes jeunes, couples avec enfants, certains copropriétaires estiment la présence de ces derniers indésirable, ainsi que le démontre la lettre adressée par un groupe de copropriétaires
6253ca0abd3db21cbdd89e30
15 octobre 2007
La cour relève, toutefois, que le palier du 5ème étage et la partie de l'escalier de service située entre le 5ème et le 6ème étage constituent des parties communes « spéciales » à certains copropriétaires
6719e5195857dd64cbdaa6fa
23 octobre 2024
De nombreuses procédures ont opposé le copropriétaire à l'administrateur provisoire de l'ensemble immobilier. Les charges de copropriété de différents copropriétaires sont demeurées impayées.
16e chambre
65336b88bb40ec8318f31ec5
19 octobre 2023
; Ordonné la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement [dont il s'agit] ; Dit que la vente aura lieu à l'audience du 13 juin 2023 à 14H ; - Infirmer le jugement
Chambre 1-1
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16 janvier 2024
alors qu'elle avait connaissance du contentieux en cours entre les deux syndicats des copropriétaires, pour finalement refuser de réitérer la vente, ce qui démontre que ce litige n'a eu aucune incidence
3e chambre civile
6a192a17cdc6046d47546554
28 mai 2026
Il est donc bien évident que la SCI Jorgil connaissait parfaitement les désordres affectant la toiture et est restée volontairement taisante sur cette situation au moment de la vente.
6253cd20bd3db21cbdd9254d
18 juin 2015
L'acte définitif de vente a été reçu le 18 février 2005 en l'étude de Maître Bruno H....
2ème CHAMBRE CIVILE
NDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES R IVES MARINESc/S.C
65a0e89b5bbe450008b2ccc2
11 janvier 2024
. 4°-Sur la perte de chance du fait de l'absence d'opposition lors de la vente de lots par des copropriétaires débiteurs de charges à l'égard de la copropriété Le Syndicat des copropriétaires de
Chambre 1-7
6973afe6cdc6046d4772a924
22 janvier 2026
Par ailleurs, les opérations de liquidation sont toujours en cours et en cas de vente des lots au sein de l'immeuble, la créance dont se prévaut le syndicat des copropriétaires, pourra être partiellement
6253cd9cbd3db21cbdd93de3
17 novembre 2017
Selon acte extra-judiciaire du 29 décembre 2014, le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie la société CTDI exerçant sous l'enseigne « DIAG 75 ».
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