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2 269 résultats pour « vente par certains copropriétaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd8639c

Appel

11 septembre 2002

11 septembre 2002

A... assemblées générales des 1er juillet 1983 et 25 janvier 1988, les copropriétaires ont décidé que certains des combles de ce bâtiment central, situés au dessus du second étage, seraient cédés pour

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e67db41fad969879bb0

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Toutefois dès 2010, les difficultés impliquant les copropriétaires vont être majorées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d2dfde5caae99bd0f4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

charges, en tire un enrichissement certain.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162e83a7dc295bdec6a56f9

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

L'immeuble en copropriété sis [Adresse 1] est composé de deux bâtiments A et B séparés par une cour intérieure, partie commune à tous les copropriétaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bb5

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

B..., le syndicat des copropriétaires du..., ainsi que les sociétés Axa France IARD, assureur du syndicat des copropriétaires, et Matmut, assureur des vendeurs, à l'effet de voir condamner   : - le syndicat

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

627218d9228a02057de674b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

au titre des lots vendus entre le 11 mars 2015 et la date à laquelle la décision prononçant et/ou la résolution de la vente sera notifiée au syndicat des copropriétaires, - les intérêts du prêt immobilier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60355637badbf67eea4c8f1d

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés et assistés par Me Olivier FOUCHE de la SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 155 INTIME Syndicat des copropriétaires

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af693bcaf505db696348

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

19 alinéa 1, lequel mentionne les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires.

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CA

JEX

6708c02e445a086e2bcedde7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[F] et Mme [L] in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] à [Localité 5], à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8fbf1d0e74effb5c08c9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

de sa demande de vente forcée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e1fc25a97f0381f526f

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

âgés coopérateurs et des personnes jeunes, couples avec enfants, certains copropriétaires estiment la présence de ces derniers indésirable, ainsi que le démontre la lettre adressée par un groupe de copropriétaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e30

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

La cour relève, toutefois, que le palier du 5ème étage et la partie de l'escalier de service située entre le 5ème et le 6ème étage constituent des parties communes « spéciales » à certains copropriétaires

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CA

1ère ch. civile

6719e5195857dd64cbdaa6fa

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

De nombreuses procédures ont opposé le copropriétaire à l'administrateur provisoire de l'ensemble immobilier. Les charges de copropriété de différents copropriétaires sont demeurées impayées.

Source officielle
CA

16e chambre

65336b88bb40ec8318f31ec5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

 ; Ordonné la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement [dont il s'agit] ; Dit que la vente aura lieu à l'audience du 13 juin 2023 à 14H ; - Infirmer le jugement

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a77bf88121050008662b17

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

alors qu'elle avait connaissance du contentieux en cours entre les deux syndicats des copropriétaires, pour finalement refuser de réitérer la vente, ce qui démontre que ce litige n'a eu aucune incidence

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CA

3e chambre civile

6a192a17cdc6046d47546554

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il est donc bien évident que la SCI Jorgil connaissait parfaitement les désordres affectant la toiture et est restée volontairement taisante sur cette situation au moment de la vente.

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CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9254d

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

L'acte définitif de vente a été reçu le 18 février 2005 en l'étude de Maître Bruno H....

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

NDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES R IVES MARINESc/S.C

65a0e89b5bbe450008b2ccc2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

. 4°-Sur la perte de chance du fait de l'absence d'opposition lors de la vente de lots par des copropriétaires débiteurs de charges à l'égard de la copropriété Le Syndicat des copropriétaires de

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CA

Chambre 1-7

6973afe6cdc6046d4772a924

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par ailleurs, les opérations de liquidation sont toujours en cours et en cas de vente des lots au sein de l'immeuble, la créance dont se prévaut le syndicat des copropriétaires, pourra être partiellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93de3

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Selon acte extra-judiciaire du 29 décembre 2014, le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie la société CTDI exerçant sous l'enseigne « DIAG 75 ».

Source officielle

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