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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90569
4 avril 2013
Monsieur Dominique TATOUEIX, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de TOULON, Monsieur André TOUR, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS spécialement désignés comme
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
existante ; - l'extension de surface de vente demandée ; / - la surface de vente envisagée après extension ; () / g) Autres renseignements : () / - si le projet comporte un parc de stationnement : le
Pôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e38
31 janvier 2013
(ESSONNE) SERVICE DU DOMAINE, [Adresse 1] Représentée par Mme [Y] [P] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2012, en audience publique,
6162b8ceefb73d2e55750e3a
De plus, elle est correctement desservie et proche de grands axes routiers et peu éloignée de [Localité 12].
5ème chambre sociale PH
66fce3e58d6ea26f688da7a3
1 octobre 2024
Responsable de point de vente adjoint Le responsable de point de vente adjoint assiste dans toutes ses tâches le responsable de vente (niveau VII, échelon A), il peut le suppléer dans certaines de ses
Expropriation
64e05b69c4941ad969e2fbd6
18 août 2023
[F]-GIRAUD C/ DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD FRANCE DOMAINE Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE Expropriation ARRÊT
Ch civ.1-4 expropriation
6629f374dc6faf0009588aef
23 avril 2024
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE (EPFIF) [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Frédéric LEVY de
1ère Chambre
5fd92f89b0c5880f31713961
20 mai 2020
Ils font partie du domaine privé de la commune. » L'article L. 161-2 du même Code dispose quant à lui en son alinéa 1er que « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
660f94e9a40f8b0008cb7287
4 avril 2024
années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble. 6.
Sociale D salle 1
5fddc32fae401c68c7f126ef
20 avril 2018
C... ; quant au domaine d'activité 'immobilisations', les règles sont définies dans le contrat de délégation de service public (DSP) et affinées en fonction des règles comptables et des règles groupe ;
Chambre A - Civile
66fe354c91b69e88a370fbd1
Il souligne que les photographies et procès-verbaux qu'il communique, établissent les venues d'eaux ainsi que le fait que 'les ouvrages de collecte des eaux et de drainage mis en place sur la parcelle'
18e Chambre
5fdecf416f2f569d91021306
22 juin 2018
Condamne la Sarl Méditerranée Construction Hydraulique Travaux Publics et Bâtiment à remettre à Monsieur E...
3ème chambre
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
D'une part, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage qu'il invoque.
2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
est incomplet, dès lors que le volet paysager, la notice et le plan de masse sont insuffisants, que la pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public est irrégulière et que le dossier doit
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
6253ca9cbd3db21cbdd8b85b
21 décembre 2007
Y... s'est toujours opposé à la vente de ses titres miniers, elle n'en apporte pas la preuve ; que dans tous les courriers de M.
1re Chambre B
6162e4ef7797cdb2f7583cc2
5 juillet 2012
[O] [H] en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix, demandant la condamnation à payer 207.799,29 € plus 20.779 € de dommages et intérêts. M.
Chambre sociale
6033bf2ccf382a72046f367b
6 avril 2017
puisqu'elle longe sur son plus grand côté, la route départementale 13, > les deux autres parcelles louées, [Cadastre 3] et [Cadastre 2], n'ont pas d'accès direct à une voie publique, > il est cependant
REFERES 1ER PP
65b35c3a1d7564000872dc48
25 janvier 2024
COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2024 ************************************************************* A l'audience publique
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00713_20220628
28 juin 2022
Ils peuvent associer le public à la conception ou à l'élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration () ".
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