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1 100 résultats pour « vente sur le domaine public routier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90569

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Monsieur Dominique TATOUEIX, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de TOULON, Monsieur André TOUR, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS spécialement désignés comme

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02052_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

existante ; - l'extension de surface de vente demandée ; / - la surface de vente envisagée après extension ; () / g) Autres renseignements : () / - si le projet comporte un parc de stationnement : le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162b8ceefb73d2e55750e38

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

(ESSONNE) SERVICE DU DOMAINE, [Adresse 1] Représentée par Mme [Y] [P] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2012, en audience publique,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162b8ceefb73d2e55750e3a

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

De plus, elle est correctement desservie et proche de grands axes routiers et peu éloignée de [Localité 12].

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e58d6ea26f688da7a3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Responsable de point de vente adjoint Le responsable de point de vente adjoint assiste dans toutes ses tâches le responsable de vente (niveau VII, échelon A), il peut le suppléer dans certaines de ses

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CA

Expropriation

64e05b69c4941ad969e2fbd6

Appel

18 août 2023

18 août 2023

[F]-GIRAUD C/ DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD FRANCE DOMAINE Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE Expropriation ARRÊT

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6629f374dc6faf0009588aef

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE (EPFIF) [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Frédéric LEVY de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f31713961

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Ils font partie du domaine privé de la commune. » L'article L. 161-2 du même Code dispose quant à lui en son alinéa 1er que « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

660f94e9a40f8b0008cb7287

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble. 6.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fddc32fae401c68c7f126ef

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

C... ; quant au domaine d'activité 'immobilisations', les règles sont définies dans le contrat de délégation de service public (DSP) et affinées en fonction des règles comptables et des règles groupe ;

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CA

Chambre A - Civile

66fe354c91b69e88a370fbd1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il souligne que les photographies et procès-verbaux qu'il communique, établissent les venues d'eaux ainsi que le fait que 'les ouvrages de collecte des eaux et de drainage mis en place sur la parcelle'

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CA

18e Chambre

5fdecf416f2f569d91021306

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

Condamne la Sarl Méditerranée Construction Hydraulique Travaux Publics et Bâtiment à remettre à Monsieur E...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03429_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

D'une part, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage qu'il invoque.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

est incomplet, dès lors que le volet paysager, la notice et le plan de masse sont insuffisants, que la pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public est irrégulière et que le dossier doit

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b85b

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Y... s'est toujours opposé à la vente de ses titres miniers, elle n'en apporte pas la preuve ; que dans tous les courriers de M.

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CA

1re Chambre B

6162e4ef7797cdb2f7583cc2

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

[O] [H] en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix, demandant la condamnation à payer 207.799,29 € plus 20.779 € de dommages et intérêts. M.

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CA

Chambre sociale

6033bf2ccf382a72046f367b

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

puisqu'elle longe sur son plus grand côté, la route départementale 13, > les deux autres parcelles louées, [Cadastre 3] et [Cadastre 2], n'ont pas d'accès direct à une voie publique, > il est cependant

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

65b35c3a1d7564000872dc48

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2024 ************************************************************* A l'audience publique

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00713_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Ils peuvent associer le public à la conception ou à l'élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration () ".

Source officielle

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