- rappeler que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine conformément à l'article 1231-6 du code civil, sur les créances de nature salariale - faire courir les intérêts au

qu'à compter du jour de la signification dudit arrêt et jusqu'à complet paiement ; que ceux concernant les sommes allouées par l'arrêt du 13 avril 2000 ne courront qu'à compter dudit arrêt dans la mesure

CONCEPT D'INTERVENTIONS POUR LA RENOVATION (ci-après dénommée C.I.R.) dans la limite d'un montant de 100.000 euros couvrant le principal, les intérêts, frais, commissions et accessoires pour une durée

intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’ARCOM le versement d’une somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mais en raison d'un solde insuffisant du compte courant la société Microlife n'a pas reçu les fonds.

Pour justifier d'un solde créditeur de 12 919,12 euros, l'appelante verse aux débats un relevé de compte Bred Banque Populaire couvrant période allant du 1er mars au 23 avril 2024 (pièce 13 de l'appelante

La société Soropar Group a présenté sa candidature en vue d’exploiter un service de radio de catégorie B dénommé Plein Cœur dans ces deux zones.

ne résulte pas des pièces versées aux débats que la société MATRELEC, qui, en faisant inscrire cette créance sur son compte d'associé, avait entendu accorder une avance en trésorerie à la société AVN,

la somme de 35.727,36 € outre intérêts au taux de 7 % l'an depuis le 15.11.2004 * au titre du compte courant la somme de 37.968,48 € outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 29.12.2004

[T] [Y], une ouverture de compte courant n°[XXXXXXXXXX04], transformé le 3 octobre 1990 avec pour numéro [XXXXXXXXXX03].

courant professionnel n'est intervenue que le 23 avril 2015, date à laquelle a été connu le jugement de liquidation judiciaire, et que pour tenir compte des réclamations de M.

régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé

du 11 septembre 2019 au titre du solde du compte courant, - condamné solidairement la société et les époux [U] à payer à la banque, au titre du solde du prêt, la somme de 138 557,47 euros, augmentée

Il prendra effet à compter de la signature des présentes.' ; Considérant que le 15 mai 2008, la société ED a signé un contrat d'entretien d'espaces verts avec ' la société ANE, dont le siège social

[G] sans cause réelle et sérieuse Condamné la société Goron à verser à M.

[X] [I] et Mme [M] [G] de la somme de 15 000 euros qu'il leur a versé courant septembre 2020 à titre de prêt sur le compte dont ils sont titulaires auprès de la Banque Populaire, par acte d'huissier de

compte courant n° [XXXXXXXXXX06].

courant de 1 550 000,00 euros et qu'elle effectue à cette même date un versement de 1 450 000,00 euros portant ainsi le compte courant à un montant total de 3 millions d'euros.

courant avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2009, la somme de 21.869,04€ au titre du prêt n° 291808 de 35.000€ avec intérêts au taux de 4,80 % à compter du 23 juillet 2009, la somme

Toutefois, le remboursement du compte courant a été effectué au cours des exercices clos les 30 juin 2014 et 2016.