pour les éoliennes d'avoir été livrées et raccordées au réseau électrique, ces investissements ne pouvaient pas être regardés comme ayant été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le centre hospitalier Valvert versera la somme de 1 500 euros à Mme A en application de l'article L. 761 du code de justice administrative.

Sur les conclusions en annulation : Aux termes de l’article 155 A du code général des impôts : « I.

[I] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner le syndicat des copropriétaires Le Clos Maury aux dépens d'appel.

[V] est inapte au poste de préventionniste (article R. 4624-42 du code du travail).

1384 du code civil, fondement au demeurant invoqué à titre principal par les consorts [I], concernant le moyen tiré de l'article 1384 du code civil, - la jurisprudence retient une présomption de responsabilité

L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation

cas d'exécution forcée les sommes retenues par l'huissier seront supportées par le débiteur par application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce, en sus de l'application de l'article

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Monsieur [X], [I] [T] c/ URSSAF DE NORMANDIE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité

D’une part, aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article

[T] [I] n'étant pas assisté d'un avocat. Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

Ils réclament 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

B...

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

devant le tribunal administratif de Nîmes ; 3°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de l'article L. 572-5 du même code.