Rectorat de l'académie de Dijon (AC 21) — Communication de l’intégralité des pièces du dossier concernant son fils X, notamment copie du courrier et des pièces jointes adressés au Procureur.

courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Saint-Ouen à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de copie du dossier

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la mère d'un élève, du dossier de pré-inscription

son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle à sa demande de communication de son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Lille Métropole à sa demande de consultation de son dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du dossier

La commission relève que le 8 février 2016, Maître X a demandé à cette caisse la communication du dossier administratif de son client.

enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou à défaut par courrier, du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Sannois à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier

justice à sa demande de communication par voie électronique d'une copie de la décision ayant ordonné le placement à l'isolement de son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Béziers, ainsi que le dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier

L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif

courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Marne-la-Vallée à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier

et le nom de domaine www.avocat.net, - autoriser la société Jurissystem à exploiter le nom de domaine 'avocat.net' ou, à tout le moins, autoriser la société Jurissystem à exploiter le nom de domaine

Il en va de même des litiges nés des contrats conclus entre un délégataire de service public et un tiers et comportant occupation du domaine public.

. ** Selon contrat en date du 11 juin 2010, le GFA Domaine de la Bertrandie, assurée auprès de la société Axa France Iard, propriétaire sur la commune de [Localité 3] d'un domaine viticole, composé

[Y] était alimentée en eau par une source située en amont sur la parcelle A n° [Cadastre 22] appartenant à M. et Mme [Q], le captage de cette source et l'amenée d'eau au domaine de [Localité 4] étant,

[L] [B], simple titulaire d'un droit de jouissance sur des locaux dépendant du domaine public maritime, au constat que M.

O... a adressé à la MSA un dossier aux fins de devenir chef de l'exploitation familiale.