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4 106 résultats pour « candidat unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbf4

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

la France en 1994 est tardive et dépourvue de sérieux, - la loi DOUBIN n'oblige pas le franchiseur à communiquer les résultats des franchisés mais seulement la liste de ceux-ci pour permettre au candidat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63c1095bbf9fd47c90a13b9d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ils font enfin valoir que la société leur a faussement présenté l'opération contractuelle comme étant une candidature « sans engagement », soumise à la confirmation de sa parfaite viabilité économique

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68c3b26ba58b5d9265de5c6b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

' Une approche globale de la fonction commerciale au niveau du groupe pour sortir d'une approche de site: si les commerciaux étaient déjà rattachés à une entité unique depuis 2016, tel n'était pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5cfec820a3a2a05e860

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par lettre du 15 septembre 2016, l'employeur a été informé par la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études de conseil et de prévention de la candidature de la salariée aux élections

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bef4cdc6046d47b94856

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'immixtion permanente d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre, entraînant la perte totale de l'autonomie de cette dernière, est ainsi devenu l'unique critère du co-emploi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c6f7ca18b0008e58214

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par uniques conclusions d'intimée déposées le 11 mars 2021, la société MACIF demande à la Cour de confirmer le jugement déféré et, en conséquence, de débouter M.

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CA

Chambre sociale 4-6

67f8a22a40b8f5486fedd8c5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

A cela se rajoute le fait que vous vous contentez de travailler uniquement sur le projet PSA.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b40c7ffc2c8318ee00e5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Au cas d'espèce, l'huissier de justice a exécuté sa mission exclusivement dans les locaux de la société Favmesco qui doit être considérée comme l'unique personne à laquelle la copie de la requête et de

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109cacdc6046d4708e718

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par décision de l'associé unique en date du 29 septembre 2023, la société [3], associé unique de la société [9] a décidé la dissolution anticipée sans liquidation de la société [10] entrainant la transmission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f95c6d9e13277d6e39bd

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant lettre d'embauche en date du 2 décembre 2010, la société ACCOR a informé Monsieur [H] [U] que sa candidature a été retenue «pour occuper le poste d'acheteur IT, en qualité

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6352367d8c924eadffcc46b9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- Sur l'embauche auprès d'une autre association Les pièces produites établissent que lors de son conseil d'administration du 13 octobre 2015 l'association de Villebouvet a décidé de retenir la candidature

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CA

8ème Ch Prud'homale

635cc37b0d69e87f74e6c0bb

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de son envoi, depuis l'ordinateur de l'accueil de l'association non protégé et suivi une quinzaine de minutes plus tard d'un autre courriel tout aussi injurieux adressé en réponse à l'auteur d'une candidature

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6e1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

A compter de la seconde visite médicale effectuée par le médecin du travail en application de l'article R.4624-31 du code du travail, sauf visite unique en cas de danger immédiat, l'employeur dispose d'un

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CA

Chambre sociale

65321a839e4ea48318f5ab21

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

reclassement, la cour relève qu'en l'absence des lettres ou des courriers électroniques de recherche susceptibles d'avoir été adressés à cette fin, la production par la société SCTM de son registre unique

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CA

Chambre sociale

65321a839e4ea48318f5ab23

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

obligation de recherche d'un reclassement, la cour relève qu'en l'absence des lettres ou des courriers électroniques susceptibles d'avoir été adressés à d'autres entités, la production de son registre unique

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63be636413ef607c90ab6458

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il n'y a eu en tout cas aucune déloyauté de sa part en missionnant un détective chargé uniquement de constater des faits de la vie professionnelle.

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Y... Z..., le 03 Juin 2004c/Madame A

6253c916bd3db21cbdd872f9

Appel

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Y... coupable des faits qui lui sont reprochés mais uniquement sur la période du 17 janvier 2002 à août 2002 et l'a condamné à 400 euros d'amende.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df80380

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[H] indique que la pièce n°2 ne lui a pas été communiquée et que la pièce n°7 est un unique courrier daté du 25 août 2020 dont le récépissé d'envoi et l'accusé de réception ne sont pas joints.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

62873327c1d4e9057d612e6e

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il indique que dans le cadre d'un réaménagement global de ses activités, le Groupe Solvay a mis en 'uvre un projet de réorganisation appelé oxygène qui initialement concernait uniquement les activités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad6d1bc2605de4b4b6c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le 3 juin 2016, Mme [Y] a été élue membre suppléant de la délégation unique du personnel.

Source officielle

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