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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf4
22 octobre 2008
la France en 1994 est tardive et dépourvue de sérieux, - la loi DOUBIN n'oblige pas le franchiseur à communiquer les résultats des franchisés mais seulement la liste de ceux-ci pour permettre au candidat
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63c1095bbf9fd47c90a13b9d
12 janvier 2023
Ils font enfin valoir que la société leur a faussement présenté l'opération contractuelle comme étant une candidature « sans engagement », soumise à la confirmation de sa parfaite viabilité économique
5ème chambre sociale PH
68c3b26ba58b5d9265de5c6b
4 juillet 2025
' Une approche globale de la fonction commerciale au niveau du groupe pour sortir d'une approche de site: si les commerciaux étaient déjà rattachés à une entité unique depuis 2016, tel n'était pas
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5cfec820a3a2a05e860
10 avril 2025
Par lettre du 15 septembre 2016, l'employeur a été informé par la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études de conseil et de prévention de la candidature de la salariée aux élections
7ème Ch Prud'homale
6960bef4cdc6046d47b94856
8 janvier 2026
L'immixtion permanente d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre, entraînant la perte totale de l'autonomie de cette dernière, est ainsi devenu l'unique critère du co-emploi.
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c6f7ca18b0008e58214
12 janvier 2024
Par uniques conclusions d'intimée déposées le 11 mars 2021, la société MACIF demande à la Cour de confirmer le jugement déféré et, en conséquence, de débouter M.
Chambre sociale 4-6
67f8a22a40b8f5486fedd8c5
A cela se rajoute le fait que vous vous contentez de travailler uniquement sur le projet PSA.
Pôle 1 - Chambre 3
6538b40c7ffc2c8318ee00e5
24 octobre 2023
Au cas d'espèce, l'huissier de justice a exécuté sa mission exclusivement dans les locaux de la société Favmesco qui doit être considérée comme l'unique personne à laquelle la copie de la requête et de
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109cacdc6046d4708e718
3 juin 2026
Par décision de l'associé unique en date du 29 septembre 2023, la société [3], associé unique de la société [9] a décidé la dissolution anticipée sans liquidation de la société [10] entrainant la transmission
6260f95c6d9e13277d6e39bd
20 avril 2022
EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant lettre d'embauche en date du 2 décembre 2010, la société ACCOR a informé Monsieur [H] [U] que sa candidature a été retenue «pour occuper le poste d'acheteur IT, en qualité
Chambre sociale section 1
6352367d8c924eadffcc46b9
20 octobre 2022
- Sur l'embauche auprès d'une autre association Les pièces produites établissent que lors de son conseil d'administration du 13 octobre 2015 l'association de Villebouvet a décidé de retenir la candidature
8ème Ch Prud'homale
635cc37b0d69e87f74e6c0bb
28 octobre 2022
de son envoi, depuis l'ordinateur de l'accueil de l'association non protégé et suivi une quinzaine de minutes plus tard d'un autre courriel tout aussi injurieux adressé en réponse à l'auteur d'une candidature
63c79b9ada31367c908eb6e1
17 janvier 2023
A compter de la seconde visite médicale effectuée par le médecin du travail en application de l'article R.4624-31 du code du travail, sauf visite unique en cas de danger immédiat, l'employeur dispose d'un
Chambre sociale
65321a839e4ea48318f5ab21
19 octobre 2023
reclassement, la cour relève qu'en l'absence des lettres ou des courriers électroniques de recherche susceptibles d'avoir été adressés à cette fin, la production par la société SCTM de son registre unique
65321a839e4ea48318f5ab23
obligation de recherche d'un reclassement, la cour relève qu'en l'absence des lettres ou des courriers électroniques susceptibles d'avoir été adressés à d'autres entités, la production de son registre unique
Chbre Sociale Prud'Hommes
63be636413ef607c90ab6458
10 janvier 2023
Il n'y a eu en tout cas aucune déloyauté de sa part en missionnant un détective chargé uniquement de constater des faits de la vie professionnelle.
Monsieur Y... Z..., le 03 Juin 2004c/Madame A
6253c916bd3db21cbdd872f9
4 novembre 2004
Y... coupable des faits qui lui sont reprochés mais uniquement sur la période du 17 janvier 2002 à août 2002 et l'a condamné à 400 euros d'amende.
1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df80380
10 mai 2022
[H] indique que la pièce n°2 ne lui a pas été communiquée et que la pièce n°7 est un unique courrier daté du 25 août 2020 dont le récépissé d'envoi et l'accusé de réception ne sont pas joints.
Pôle 6 - Chambre 7
62873327c1d4e9057d612e6e
19 mai 2022
Il indique que dans le cadre d'un réaménagement global de ses activités, le Groupe Solvay a mis en 'uvre un projet de réorganisation appelé oxygène qui initialement concernait uniquement les activités
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad6d1bc2605de4b4b6c
26 janvier 2023
Le 3 juin 2016, Mme [Y] a été élue membre suppléant de la délégation unique du personnel.
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