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40 317 résultats pour « qualification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

686611d4957d68b57534e2c0

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Or, au cas d'espèce la déclaration d'appel ne fait que reproduire la contestation initiale en faisant fi de la motivation retenue par le premier juge qui a caractérisé le faisceau d'indices pour qualifier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

688af893aac506b5d705d001

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Avons rendu l'ordonnance ci-après : Exposé des faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9351cdc6046d4764b096

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il conclut que son licenciement est infondé. ** La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d'une importance telle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b793

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

distincts à qualifier chacun séparément ; Qu'en effet, l'assignation précise que le fait incriminé est la diffusion d'une part, le 28 septembre 2004, de la profession de foi du syndicat CGT à l'occasion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d190

Appel

19 juin 2009

19 juin 2009

Jean-François X... ne pouvait prétendre à la qualification de responsable d'agence alors qu'il manquait de qualification et de diplôme et qu'il ne gérait rien ni n'encadrait une équipe.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c78cdc6046d47096f28

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La caisse fait valoir sa surprise d'un constat fait par l'expert judiciaire, inférieur à celui opéré au travers de la décision contestée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88f0e

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

SUR CE Sur la qualification Considérant que Mamadou X...qui a perçu une rémunération correspondant à la qualification agent de propreté AP1 coefficient 150 soutient qu'il exerçait en réalité les fonctions

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c61cdc6046d47096ad8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le SYNDICAT fait valoir que l'immatriculation INSEE ne revêt aucune valeur juridique contraignante et rappelle que seule la juridiction compétente peut qualifier l'activité exercée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895c3

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Faute de paiement et après mise en demeure du 13 janvier 2003, il est donc sollicité résiliation du contrat et expulsion des preneurs sous astreinte, outre paiement de la somme de 15 500,87 € au titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86107cdc6046d471993a7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85497

Appel

28 février 2001

28 février 2001

et de formation qualification : Attendu que l'article 10 de la convention collective applicable prévoit le paiement d'une prime de formation qualification s'étant substituée à la prime d'ancienneté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85498

Appel

28 février 2001

28 février 2001

et de formation qualification : Attendu que l'article 10 de la convention collective applicable prévoit le paiement d'une prime de formation qualification s'étant substituée à la prime d'ancienneté

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00987_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le préfet n'a pas fait droit à cette demande. M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

635237ad8c924eadffcc4a49

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

M. et Mme [J] sont donc légitimes à rechercher si le maître d''uvre a commis une faute en lien avec le refus de versement de la prime énergie Plus, en leur proposant de faire réaliser les travaux d'isolation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01443_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le préfet, qui avait demandé à l'intéressé de compléter son dossier, n'a pas fait droit à cette demande. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03050_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

BASI 2, 3 ou 4 et, explicitement les qualifications BASI snowboard et/ou BASI 4, voire la qualification BASI 3 ; - les tribunaux administratifs de Lyon et de Grenoble, confirmés par la cour administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01638_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61635ddb683f470e3416dbeb

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

F position 22 à compter du mois d'octobre 2000 et la qualification G position 26 à partir du 1er août 2004 et la position 27 à partir du 1er avril 2007 et à lui verser 29848,67 euros en réparation du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bfb3915e2fbe7c90043a65

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le fait qu'une pathologie d'ordre psychologique ou psychiatrique puisse constituer un processus à évolution lente n'exclut pas la qualification d'accident du travail dès lors que cette pathologie a été

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04564_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé ; en lui refusant le droit de démontrer ses connaissances et qualifications

Source officielle

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