Dans ses dernières écritures communiquées par voie électronique le 7 décembre 2021, Mme [E] [D] [L], intimée et appelante incidente, au visa des articles L. 125-1 du Code des assurances et 1792 du Code

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[H] [F] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.  

et juger que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail (montant maximal de 9 mois de salaire du tableau indiqué par cet article) en raison de son inconventionnalité

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 8 mars 2022, de : «- (') (') vu les articles 122, 123, 700 du code de procédure civile, les articles

entrer le projet architectural dans la 5e catégorie visée par ce texte réglementaire et prévue par l'article R*123-19 du code de la construction et de l'habitation.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - le condamner aux dépens.

l'espèce, la revendication de la clause compromissoire ne constitue pas une fin de non recevoir au sens des dispositions des articles 122 et 123 dudit code, mais une exception de procédure, recevable

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus

[Z] [M], se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1343-2, 1359 et 1383-2 du code civil ainsi que sur les articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de': - débouter

Alain X... affirme la prescription de la demande, au visa de l'article 2277 du Code Civil, pour la période antérieure au 3 février 2001 puisque Aline Z... n'a introduit son action en paiement de cette

Le 12 avril 2012, l'assureur l'a informée de son refus de garantie, estimant que le contrat d'assurance groupe excluait la couverture de ce prêt (article 13, § 3, alinéa 3).

[Y] [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.

B ; - 7 125 euros à verser à Mme A B ; - 7 125 euros à verser à Mme D B ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM, outre les dépens de l'instance, les sommes de 1 500 euros et de 3 500 euros, respectivement

somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [Q] aux entiers dépens.

[M] [W] dans ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1733 du code civil, et des articles L124-3

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les

, sont irrecevables en application de l'article L 1231-1 du code du travail.

B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - aucun des moyens soulevés par M.

L. 122-6, L. 122-14-2 alinéa 1 et L. 122-14-3 du Code du travail que devant la juridiction saisie d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié le